T 0250/19 du 17.02.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T025019.20220217
- Date de la décision
- 17 février 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0250/19
- En ligne le
- 28 avril 2022
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 11188050.6
- Classe de la CIB
- A61B 17/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Fraiseuse orthopédique de préparation osseuse, en particulier de préparation glénoïdienne
- Nom du demandeur
- Tornier
- Nom de l'opposant
- Mathys AG Bettlach
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112a(2)(c)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 56European Patent Convention R 106Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Activité inventive - (oui)
Modifications - extension de la protection (non)
Faits produits tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui)
Objection soumise tardivement - recevable (non)
Preuves produites tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (oui)
Droit d'être entendu - procédure orale sous forme de visioconférence - Exergue
- L'impossibilité d'utiliser un tableau blanc ou un « flip chart » physiques lors d'une procédure orale tenue par visioconférence ne viole pas le droit d'une partie d'être entendue selon l'article 113 CBE (point 9.5.8 des motifs).
La conformité d'une procédure orale sous forme de visioconférence avec le droit d'une partie d'être entendue selon l'article 113 CBE ne dépend pas de l'accord de cette partie à ce que la procédure orale se tienne par visioconférence mais uniquement du fait si cette partie a suffisamment la possibilité de prendre position et de présenter son cas (point 10.8 des motifs). - Affaires citantes
- T 1624/20
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.