Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. D 0005/86 (Conditions requises pour la prise d'une mesure disciplinaire) 29-02-1988
Facebook X Linkedin Email

D 0005/86 (Conditions requises pour la prise d'une mesure disciplinaire) 29-02-1988

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1988:D000586.19880229
Date de la décision
29 February 1988
Numéro de l'affaire
D 0005/86
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire

1. La prise d'une mesure disciplinaire suppose qu'un manquement aux règles de conduite professionnelle puisse être constaté pour emporter la conviction de l'instance disciplinaire. S'il n'est pas nécessaire que cette constatation corresponde à une certitude absolue, il faut toutefois qu'elle repose sur un degré de probabilité tel qu'il équivale dans la pratique à une certitude. Une mesure disciplinaire ne peut être prise s'il est possible, en s'appuyant sur des arguments raisonnables, de mettre en doute la constatation d'un manquement à une règle de conduite professionnelle.

2. Il peut être renoncé au renvoi de l'affaire prévu à l'article 12 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire lorsque, dans la pratique, on ne peut plus espérer, en raison du temps écoulé depuis, que les circonstances véritables de l'affaire pourront être éclaircies.

3. Il peut être renoncé à la prise d'une mesure disciplinaire lorsque la Chambre a acquis la conviction que la procédure disciplinaire spéciale a atteint son but.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 111(1) 1973
Regulation on discipline for professional representatives Art 1(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 2
Regulation on discipline for professional representatives Art 4(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 22(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 22(3)
Regulation on discipline for professional representatives Art 25(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 6
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
Mot-clé

Mesure disciplinaire - conditions requises pour la prise

Manquement aux règles de conduite professionelle/conviction

Manquement aux règles de conduite professionelle/certitude absolue

Manquement aux règles de conduite professionelle/forte probabilité

Manquement aux règles de conduite professionelle/existence de doutes

Obligation de dire la verité - de coopération

Manque de respect vis-à-vis d'une instance disciplinaire

Renvoi de l'affaire (non)

Mesure disciplinaire (non)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0109/91

I. En 1981, des annonces dont le texte est reproduit ci-après sont parues dans les revues spécialisées américaines ... et ... :

"Brevets européens, brevets pour l'Allemagne de l'Ouest et pour tous les pays d'Europe orientale et occidentale, marques et dessins : demandes de renseignements reçues par téléphone (appeler en anglais le matin, heure locale américaine), par lettre ou par télex".

Ce texte était complété par le nom et l'adresse du requérant. Celui-ci a été poursuivi devant la Commission de discipline par un autre conseil en brevets allemand pour avoir fait publier ces annonces.

II. Après avoir été invité par courrier en date du 23 novembre 1981 à présenter ses observations, le requérant a indiqué, le 31 janvier 1982, qu'ayant été absent il avait eu connaissance de ces faits (c.-à-d. la publication des annonces) au mois d'août de l'année précédente, par un appel téléphonique en provenance de Luxembourg. Il ne savait pas qui avait fait insérer les annonces.

III. La Commission de discipline ayant demandé aux éditeurs de la revue ... de lui indiquer l'identité de la personne qui avait fait insérer l'annonce, ceux-ci lui ont répondu par un refus, en invoquant le caractère confidentiel de la chose.

IV. Par une décision en date du 23 juillet 1982, la Commission de discipline a prononcé un blâme à l'encontre du requérant, au motif que les annonces en question constituaient à n'en pas douter une publicité enfreignant le code de conduite professionnelle. En outre, le comportement du requérant violait l'article 18 RDM qui prévoit qu'un mandataire agréé traduit devant une instance disciplinaire est tenu de fournir à celle-ci toute information nécessaire.

V. Le requérant s'est pourvu contre cette décision.

VI. Le 22 février 1983, le requérant a adressé au président de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire la lettre suivante :

"Me référant à l'obligation de dire la vérité, j'assure que :

1. J'ai entendu parler pour la première fois au cours de l'été 1981, par un appel téléphonique en provenance de Luxembourg, de la parution de l'annonce dans le numéro de février 1981 de la revue ...

2. A l'automne 1981, après avoir pris connaissance du texte de l'annonce auprès de mes confrères B. Y., à Washington, j'ai téléphoné à la revue ... pour demander l'identité de l'annonceur, sans toutefois pouvoir obtenir ce renseignement.

3. Au cours de l'été 1982, une indication concernant le ou les annonceurs m'est parvenue, mais je n'ai pu poursuivre mes recherches."

Simultanément, le requérant autorisait l'Office européen des brevets à se renseigner en tous points auprès du Board of Governors de la revue ... sur la manière dont l'insertion des annonces avait pu avoir lieu.

VII. Par une décision en date du 24 février 1983, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a annulé la décision de la Commission de discipline et a renvoyé l'affaire au Conseil de discipline de l'Office européen des brevets. La décision de la Chambre (D 08/82) a été publiée au Journal officiel 1983, 378.

VIII. Le 11 février 1983, le conseil en brevets américain R. W. a signé une déclaration faite sous serment devant notaire ("Notary Public") et précisant, entre autres, ce qui suit :

"Je vous informe que j'ai rédigé, fait publier et payé l'annonce en question. La parution de cette annonce a été interrompue immédiatement, comme M. M. m'en a fait la demande instante par téléphone. M. M. et sa famille sont pour moi des amis qui ont toute mon estime."

Dans une lettre en date du 11 juillet 1983, M. W. déclarait :

"Pour autant que je me souvienne, j'ai passé commande en bloc, le même jour, de l'ensemble des insertions de l'annonce à paraître dans les revues ... et ...

Comme je l'ai déjà expliqué plus en détail dans mon courrier précédent, il ne s'agissait là que de faire insérer la carte professionnelle d'un vieil ami dans une revue spécialisée s'adressant uniquement à des juristes. Si je comprends bien, ces annonces n'ont pas eu d'écho, de sorte que M. M. a ignoré leur existence jusqu'à la parution de la troisième. Suite à sa demande pressante de faire cesser leur publication, je n'ai pas engagé d'autres actions, étant donné que toutes les annonces commandées étaient déjà parues."

IX. Dans un télex en date du 13 décembre 1984, M. W. a communiqué au rapporteur de l'instance précédente les informations suivantes :

"Je me rappelle maintenant que les trois annonces ... ont été payées en même temps (probablement fin 1980) et que j'ai reçu vers le mois de mars 1981 instruction de faire cesser leur parution. M. M. m'a téléphoné en insistant sur l'urgence de la chose pour des raisons de réglementation locale qui le préocupaient."

Par courrier en date du 4 janvier 1985, M. W. a fait parvenir un chèque d'un montant de 130,20 $ daté du 22 décembre 1980, libellé à l'ordre de la revue ... et mentionnant comme objet du paiement : "en règlement des frais d'insertion (3)".

X. Le requérant a produit un télex de M. W., daté du 14 janvier 1986, dans lequel on peut lire :

"Vous avez parfaitement raison : ma lettre de décembre 1984 aurait dû indiquer que c'est en 1982 (et non en 1981) que vous aviez demandé de faire cesser la parution des annonces. Je suis navré de cette erreur, commise, semble-t-il, par un employé, et que je n'avais pas remarquée, vu le temps écoulé depuis lors."

XI. Le 3 juillet 1986, le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets a rendu une décision condamnant le requérant à payer une amende d'un montant de 12 000 DM pour avoir manqué à l'obligation de dire la vérité prévue par l'article 1er (1), 2e phrase RDM. Dans les motifs de la décision, il est exposé que l'instance précédente est convaincue que le requérant a fait depuis le 31 janvier 1982 des déclarations délibérément fausses et fallacieuses devant les trois instances disciplinaires européennes, en ce qui concerne la date à laquelle il a eu connaissance de l'identité de l'annonceur ; en effet, l'instance précédente est persuadée qu'il a su dès le printemps 1981 que c'était M. W. qui avait fait publier les annonces dans les deux revues spécialisées. Cette instance a acquis cette conviction sur le fondement des déclarations du requérant lui-même et de celles de M. W.

XII. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours. ...

1. Le recours est recevable ; il répond aux conditions énoncées à l'article 22(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDM), en date du 21 octobre 1977 (JO OEB 1978, 91), ainsi qu'à l'article 6 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, en date du 9 avril 1980 (JO OEB 1980, 188).

2. Le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets a prononcé à l'encontre du requérant la mesure disciplinaire prévue à l'article 4(1) RDM, c'est-à-dire le paiement d'une amende, d'un montant de 12 000 DM, pour manquement aux règles de conduite professionnelle. L'instance précédente considère que ce manquement est le fait d'avoir enfreint l'article 1er (1), 2e phrase RDM qui prévoit qu'un mandataire agréé doit s'abstenir de toute déclaration fausse ou fallacieuse.

3. D'autres griefs qui avaient été opposés au requérant à un stade antérieur de la procédure ne font pas l'objet de la décision attaquée. Ils ont cependant été pris en considération comme circonstances aggravantes, pour fixer le montant de l'amende. La Chambre doit donc examiner si le manquement à l'obligation de dire la vérité constaté par l'instance précédente dans la décision attaquée justifie la condamnation au paiement d'une amende.

4. Pour l'instance précédente, il ne fait aucun doute que le requérant a fourni sciemment des déclarations fausses et fallacieuses ; en effet, selon elle, il a su dès le printemps 1981 et non pas, comme il l'affirme, seulement à l'été 1982, que M. W. avait fait publier les annonces dans les deux revues spécialisées américaines.

6. La Chambre a conscience qu'il n'est pas impossible que l'opinion de l'instance précédente soit exacte. L'appréciation des faits à laquelle s'est livrée l'instance précédente est en soi logique, et une certaine probabilité plaide en sa faveur. Néanmoins, cela ne suffit pas pour justifier la prise d'une mesure disciplinaire, qui suppose par contre qu'un manquement aux règles de conduite professionnelle puisse être constaté pour emporter la conviction de l'instance disciplinaire. S'il n'est pas nécessaire que cette constatation corresponde à une certitude absolue, il faut toutefois qu'elle repose sur un degré de probabilité tel qu'il équivale dans la pratique à une certitude. Cette certitude est absente lorsqu'il est possible, en s'appuyant sur des arguments raisonnables, de mettre en doute la constatation d'un manquement à une règle de conduite professionnelle.

7. Or, cette certitude est absente dans la décision attaquée. En effet, l'on peut, dans la présente affaire, tirer à partir des mêmes faits une conclusion différente, à savoir que ce n'est pas en mars 1981 que le requérant a su que M. W. avait fait publier les annonces. Bien que la déclaration en date du 11 février 1983 indique que le requérant a téléphoné à M. W., elle ne mentionne pas la date de cet appel téléphonique. Dans sa lettre du 11 juillet 1983, M. W. expose que les annonces sont restées sans écho et que le requérant n'en a donc appris l'existence que lors de la parution de la troisième. Puisque ce n'est qu'avec le numéro de mai/juin 1981 de la revue ... que la troisième annonce est parue, on ne voit pas comment le requérant aurait pu téléphoner dès le mois de mars 1981. Cela cadrerait avec la déclaration faite par M. W. dans la même lettre et selon laquelle, après que le requérant lui eût demandé instamment de mettre fin à la parution des annonces, il n'a cependant plus entrepris aucune action parce que toutes les annonces avaient déjà été publiées. Compte tenu de ces déclarations, il apparaît que le requérant peut avoir téléphoné à M. W. à la rigueur dans le courant de l'été 1981, mais pas dès le mois de mars 1981.

Cette constatation basée sur le courrier du 11 juillet 1983 est en contradiction avec l'indication fournie par M. W. dans sa lettre datée du 13 décembre 1984, selon laquelle la communication téléphonique a eu lieu vers le mois de mars 1981. Mais dans sa lettre en date du 14 janvier 1986, M. W. a affirmé qu'il s'était agi d'une indication erronée due au temps considérable écoulé depuis lors. L'instance précédente ne voudrait accorder aucun crédit à la correction apportée par M. W., au motif que le requérant et M. W. étaient unis par des liens d'amitié et que, par conséquent, M. W. aurait naturellement voulu rendre au requérant un service amical en procédant à cette rectification. Par ailleurs, dans la mesure en tous cas où la date de mars 1981, indiquée pour la communication téléphonique, est incorrecte, il n'est pas difficile d'établir un parallèle entre cette correction et la lettre antérieure du 11 juillet 1983. Il n'est donc pas impossible que le requérant n'ait pas téléphoné à M. W. en mars 1981 - comme le suppose l'instance précédente - mais à une date ultérieure.

8. Considérant ces faits, la Chambre peut donc constater que plusieurs dates à la fois entrent sérieusement en ligne de compte pour la question de savoir à quel moment la communication téléphonique a eu lieu entre le requérant et M. W., en l'occurrence mars 1981 (comme le suppose l'instance précédente), l'été 1981 (c.-à-d. après la parution de la dernière annonce) ou courant 1982 (comme l'affirme le requérant). Or, rien n'indique jusqu'à présent à laquelle de ces dates il faut ajouter foi. La date de mars 1981, sur laquelle se fonde l'instance précédente, est certes possible, mais n'est étayée par aucun argument convaincant, excluant avec une probabilité confinant à la certitude les autres dates tout aussi envisageables. C'est pourquoi il ne saurait être pris de mesure disciplinaire sur le seul fondement des constatations actuelles. Il en résulte que la Chambre doit annuler la décision de l'instance précédente, par laquelle cette dernière a condamné le requérant au paiement d'une amende.

9. La Chambre a ensuite examiné la question de savoir si, après annulation de la décision attaquée, l'affaire devait être renvoyée devant l'instance précédente. L'article 12 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire prévoit le renvoi de l'affaire lorsque la procédure qui a eu lieu devant l'instance disciplinaire dont la décision est attaquée présente un vice majeur, à moins qu'il n'existe des raisons particulières d'agir autrement. Or, tout bien considéré, la Chambre est parvenue à la conclusion qu'en la présente affaire de telles raisons existent.

La procédure devant les instances disciplinaires est maintenant pendante depuis plus de six ans. M. W., le seul témoin dont l'audition pourrait contribuer à faire la clarté sur les faits véritables, a déjà fourni ces dernières années de nombreuses déclarations écrites concernant les circonstances de la parution des annonces, sans pour autant que les faits en soient devenus parfaitement clairs. Dans sa dernière déclaration, en date du 14 janvier 1986, il souligne lui-même le temps considérable qui s'est écoulé depuis lors et qui, à son avis, l'a déjà conduit à indiquer une date erronée concernant sa communication téléphonique avec le requérant. La Chambre a donc acquis la conviction qu'une audition personnelle du témoin ne pourrait pas contribuer à mieux éclaircir ce qui n'a pu l'être jusqu'à présent. Aussi renonce-t-elle à renvoyer l'affaire devant l'instance précédente.

10. La Chambre a également examiné la question de savoir si la prise d'une mesure disciplinaire contre le requérant pour avoir, au cours de la procédure devant la Commission de discipline, très fortement manqué à une obligation de coopération, pouvait entrer en considération. Dans sa décision en date du 24 février 1983 (JO OEB 1983, 378, point 7), la Chambre a fait observer que c'était au Conseil de discipline qu'il appartenait d'apprécier si le requérant avait manqué de respect à l'égard de la Commission de discipline, c'est-à-dire si son comportement était contraire aux règles de conduite professionnelle et devait être sanctionné comme tel. Le Conseil de discipline a, au point 5 de la décision attaquée, considéré qu'une sanction pour manquement à l'obligation de fournir des informations prévue à l'article 18 RDM n'était pas envisageable, au motif que l'article 18 RDM se trouvait englobé dans l'article 1er(1) RDM.

La Chambre laisse en suspens le point de savoir si cette conception juridique est exacte ; elle renonce en effet à renvoyer l'affaire devant l'instance précédente pour examiner si le requérant a commis une infraction à l'article 18 RDM. Le fait est que le requérant a expliqué au Conseil de discipline, par l'intermédiaire de son mandataire, dans un courrier en date du 31 août 1984, qu'il n'avait pas apprécié correctement la situation juridique par rapport à la procédure disciplinaire, ni ses obligations, lorsqu'il avait fait observer qu'un grief pourrait lui être opposé uniquement si le Conseil de discipline et la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire avaient fourni contre lui la preuve complète de sa culpabilité. Il ajoutait qu'il avait ainsi méconnu son obligation de coopération et qu'il le regrettait, tout en insistant sur le fait qu'il s'était seulement livré à une appréciation incorrecte de la situation juridique et qu'il n'avait nullement eu l'intention d'entraver la tâche du Conseil de discipline et de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Le requérant a renouvelé expressément cette déclaration dans le cadre du présent recours. La Chambre estime, au vu de cette déclaration, qui la fortifie dans son espoir que le requérant ne manque plus, à l'avenir, à l'obligation de fournir des informations qui lui incombe vis-à-vis des instances disciplinaires, qu'il n'y a plus lieu de sanctionner le comportement du requérant en prenant une mesure disciplinaire. Toutefois, elle tient en même temps à indiquer que si le requérant n'avait pas produit cette déclaration, elle aurait considéré comme justifié d'adresser un blâme à celui-ci. La Chambre ne renonce à le faire que parce que, selon elle, à en juger par les excuses répétées présentées par le requérant, l'objectif de la procédure disciplinaire est atteint.

Dispositif

DISPOSITIF

11. Par conséquent, pour conclure, la prise d'une mesure disciplinaire conformément à l'article 4 RDM n'entre pas en considération. Etant donné qu'un renvoi de l'affaire n'aura pas lieu non plus, la Chambre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 22(3) RDM ensemble l'article 111(1) CBE et l'article 7(2)a) RDM, décide de classer l'affaire.

La Chambre n'use pas de la possibilité qui lui est offerte par l'article 27(2), 3e phrase RDM de décider de faire supporter à l'Institut, en cas de classement de l'affaire, tout ou partie des frais nécessaires que le mandataire agréé a engagés, car elle ne voit pas de raison, étant donné le comportement du requérant au cours de la procédure disciplinaire, justifiant de prendre une telle décision. Le requérant ne l'a d'ailleurs pas demandé et a même admis dans le mémoire exposant les motifs du recours que son comportement au cours de la procédure disciplinaire "n'a pas toujours été heureux".

Au contraire, la Chambre est d'avis qu'il conviendrait dans la présente espèce de décider de faire supporter une partie importante des frais de procédure au requérant, celui-ci ayant entravé de façon durable la tâche des instances disciplinaires par son manque de coopération et ayant ainsi contribué à retarder inutilement la procédure. Toutefois, la Chambre ne peut rendre une telle décision, en raison des dispositions de l'article 27(2) RDM qui prévoient que les frais peuvent être supportés par le mandataire agréé uniquement si l'affaire n'est pas classée.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité