G 0007/88 (Accord administratif) du 16.11.1990

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1990:G000788.19901116

Date de la décision

16 novembre 1990

Numéro de l'affaire

G 0007/88

Requête en révision de

Numéro de la demande

79302464.7

Classe de la CIB

H16N 1/36

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Non distribuées (D)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

Medtronic

Nom de l'opposant

Biotronik

Chambre

Sommaire

1. La capacité de représenter l'Organisation européenne des brevets en vertu de l'article 5(3) CBE définit une des fonctions du Président de l'Office européen des brevets, mais elle ne lui confère aucun pouvoir. L'étendue des pouvoirs du Président est bien régie par la CBE, mais pas par les dispositions de l'article 5(3) CBE.

2. Dans la mesure o" l'Accord administratif du 29 juin 1981 entre le Président de l'OEB et le Président de l'Office allemand des brevets comporte des dispositions régissant le traitement des documents qui sont destinés à l'OEB mais sont reçus à l'Office allemand des brevets à Berlin, le Président de l'OEB n'avait pas lui-même le pouvoir de conclure cet accord pour le compte de l'OEB avant l'ouverture le 1er juillet 1989 du bureau de réception créé à l'agence de Berlin de l'OEB.

3. En application du principe de la protection de la bonne foi et de la confiance légitime des usagers de l'OEB, si à un moment quelconque entre la publication de l'Accord au Journal officiel et le 1er juillet 1989, une personne a déposé à l'Office allemand des brevets à Berlin (autrement que par les soins d'un messager) des documents destinés à l'OEB, l'OEB est tenu de traiter ces documents comme s'ils lui étaient parvenus à la date à laquelle ils ont été reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin.

Dispositions juridiques pertinentes

Agreement EPO GPODecision President 10.05.1989European Patent Convention Art 10 1973 European Patent Convention Art 112 1973 European Patent Convention Art 33 1973 European Patent Convention Art 4 1973 European Patent Convention Art 5 1973 European Patent Convention Art 6 1973 European Patent Convention Art 7 1973 European Patent Convention Art 99(1) 1973

Mots-clés

Traitement de documents destinés à l'OEB reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin
Fonctions et pouvoirs du Président
Principe de la bonne foi
Protection de la confiance légitime des usagers de l'OEB

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

G 0002/97 J 0030/94 J 0014/96 J 0007/97 J 0038/97 J 0005/98 J 0018/01 J 0034/03 J 0013/04 J 0001/12 T 0117/87 T 0149/87 T 0096/88 T 0545/91 T 0201/92 T 0045/94 T 0343/95 T 0460/95 T 0161/96 T 0740/98 T 0846/01 T 1607/08 T 1037/11 T 2246/13

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les réponses apportées aux questions de droit soumises à la Grande Chambre sont les suivantes :

(i) Dans la mesure où l'Accord administratif du 29 juin 1981 entre le Président de l'OEB et le Président de l'Office allemand des brevets comporte des dispositions régissant le traitement de documents qui sont destinés à l'OEB mais sont reçus à l'Office allemand des brevets à Berlin, le Président de l'OEB n'avait pas lui-même le pouvoir de conclure un tel accord pour le compte de l'OEB, et ce pendant toute la période qui a précédé l'ouverture le 1er juillet 1989 d'un bureau de réception à l'agence de Berlin de l'OEB.

(ii) En application du principe de la protection de la bonne foi et de la confiance légitime des usagers de l'OEB, si à un moment quelconque entre la publication de l'Accord au Journal officiel et le 1er juillet 1989, une personne a déposé à l'Office allemand des brevets à Berlin (autrement que par les soins d'un messager) des documents destinés à l'OEB, l'OEB était tenu de traiter ces documents comme s'ils lui étaient parvenus à la date à laquelle ils ont été reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin.