T 0460/95 (Acte de recours) du 20.10.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T046095.19971020
- Date de la décision
- 20 octobre 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0460/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88901423.9
- Classe de la CIB
- G05B 19/405
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0460/95 SOMAB - Restitutio 1996-07-16
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- TOUR D'OUTILLAGE POURVU DE MOYENS DE COMMANDE PERFECTIONNES
- Nom du demandeur
- SOMAB S.A.
- Nom de l'opposant
- I Gildemeister AG
II Heidehain GmbH
III Fanuc Ltd. - Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
Un acte de recours au sens de la règle 64 du règlement d'exécution de la CBE qui ne contient pas une déclaration explicite et univoque d'une volonté ferme d'attaquer une décision susceptible de recours est irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 110(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 64(b) 1973European Patent Convention R 65 1973
- Mots-clés
- Formation du recours - recours formé (oui)
Acte de recours - recevable (non)
Res judicata - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.