G 0002/90 (Compétence de la chambre de recours juridique) du 04.08.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:G000290.19910804
- Date de la décision
- 4 août 1991
- Numéro de l'affaire
- G 0002/90
- Requête en révision de
- T 0272/90 1990-08-06
- Numéro de la demande
- 82201018.7
- Classe de la CIB
- F16C 9/04
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Kolbenschmidt
- Nom de l'opposant
- Glyco-Metall-Werke
- Chambre
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- Sommaire
1. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés aux paragraphes 3a) et b) et 4 de l'article 21 CBE, c'est la chambre de recours technique qui est compétente.
2. La définition des compétences énoncée à l'article 21(3) et (4) n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention R 9(3) 1973
- Mots-clés
- Compétence de la chambre de recours juridique
Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes à la question de droit qui lui a été soumise :
1. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés aux paragraphes 3a) et b) et 4 de l'article 21 CBE, c'est la chambre de recours technique qui est compétente.
2. La définition des compétences énoncée à l'article 21(3) et (4) n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE.