European Patent Office

G 0001/02 du 22.01.2003

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2003:G000102.20030122
Date de la décision
22 janvier 2003
Numéro de l'affaire
G 0001/02
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Français
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en français
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire

Les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 daté du 28 avril 1999 (JO OEB 1999, 506) ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.

Mots-clés
Divisions d'opposition - Agents des formalités - Décisions-Compétences
Exergue
-

DISPOSITIF

La Grande Chambre de recours, en réponse aux deux questions de droit qui lui ont été soumises, conclut que :

Les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 daté du 28. avril 1999 (JO OEB 1999, 506) ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.