G 0005/92 (Restitutio in integrum) du 27.09.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:G000592.19930927
- Date de la décision
- 27 septembre 1993
- Numéro de l'affaire
- G 0005/92
- Requête en révision de
- J 0008/91 1992-09-04
- Numéro de la demande
- 88107003.1
- Classe de la CIB
- E04D 9/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Reet-Dacheindeckungselement aus Kunststoff
- Nom du demandeur
- Houpt
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 122 CBE excluent l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai visé à l'article 94, paragraphe 2 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(5) 1973
- Mots-clés
- Application des dispositions de l'article 122(5) CBE
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 122 CBE excluent l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai visé à l'article 94, paragraphe 2 CBE.