J 0001/21 du 27.10.2021
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2021:J000121.20211027
- Date de la décision
- 27 octobre 2021
- Numéro de l'affaire
- J 0001/21
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 13799339.0
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- DISPOSITIF FORMANT ÉLÉMENT MURAL DE CONSTRUCTION
- Nom du demandeur
- Sarrail, Jean-Luc
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1)European Patent Convention R 136(1)European Patent Convention R 136(2)
- Mots-clés
- Restitutio in integrum - délai pour requérir la poursuite de la procédure,
Restitutio in integrum - requête recevable (oui),
Restitutio in integrum - vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé (oui),
Restitutio in integrum - vigilance nécessaire de la part du demandeur (non). - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.