J 0003/93 du 22.02.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:J000393.19940222
- Date de la décision
- 22 février 1994
- Numéro de l'affaire
- J 0003/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89401380.4
- Classe de la CIB
- F21V 9/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Caisson lumineux à éclairement homogène de l'écran
- Nom du demandeur
- Société NEW LIGHT
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum
Obligation de vigilance du mandant - Exergue
- L'obligation de vigilance prévue à l'art. 122 CBE pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat sur le représentant agréé chargé de le représenter auprès de l'OEB, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs voire même simplement négligents.
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est rejeté.