J 0016/86 du 01.12.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J001686.19861201
- Date de la décision
- 1 décembre 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0016/86
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- F04D 29/46
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Turbo pompe à ailettes de directrices orientables
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(2) 1973
- Mots-clés
- Requête en restitutio irrecebable
Restitutio - time limit for filing application - one year - Exergue
- Une requête en restitutio in integrum présentée plus d'un an après l'expiration du délai non observé est irrecevable quelles que soient les raisons pour lesquelles la requête a été présentée tardivement.
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision rendue le 5 mars 1986 par le Chef de la Section des formalités de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets est rejeté.