J 0012/87 (Restitutio in integrum) 25-03-1988
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1. Si la taxe nationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation exigibles au titre d'une demande euro-PCT n'ont pas été acquittées dans le délai normal prévu à la règle 104ter(1) CBE (c.-à-d. dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 22.1) et 2) ou 39.1)a) PCT), la règle 85bis CBE et l'article 122 CBE constituent deux remèdes dont dispose immédiatement le demandeur et entre lesquels il est susceptible de choisir pour éviter la perte définitive des droits.
2. Si les taxes dues et la surtaxe sont acquittées sans aucune réserve dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE, le paiement prend effet immédiatement de sorte qu'il est remédié à la perte des droits et qu'il ne peut dès lors exister plus aucune perte de droits à laquelle une requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE pourrait s'appliquer.
3. En conséquence, un demandeur qui souhaite se réserver la possibilité de faire jouer l'article 122 CBE doit présenter une requête conformément à cet article avant d'acquitter les taxes dans les conditions prévues à la règle 85bis CBE, ou encore aviser l'OEB, lors de ce paiement, qu'il l'effectue par mesure de précaution et qu'il préfèrerait être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE.
Restitutio in integrum (non)
Perte de droits à laquelle le demandeur a déjà remédié en faisant r la jouer la règle 85bis CBE
Paiement de la surtaxe sans formulation de réserve
Choix des remèdes
I. Une demande internationale pour laquelle était revendiquée la priorité d'une demande japonaise antérieure déposée le 16 décembre 1983 a été déposée au Japon le 14 décembre 1984. La demande internationale désignait l'OEB et divers Etats contractants. L'OEB a dûment reçu une copie de la demande internationale.
II. La traduction de la demande dans l'une des langues officielles de l'OEB n'a pas été produite dans le délai de vingt mois à compter de la date de priorité (c.-à-d. au plus tard le 16 août 1985) ; la taxe nationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation n'ont pas été acquittées auprès de l'OEB dans le délai de 21 mois à compter de la date de priorité (c.-à-d. au plus tard le 16 septembre 1985). Dans une première notification établie conformément à la règle 69(1) CBE, en date du 14 octobre 1985 (formulaire 1208), le requérant a été informé que la traduction exigée n'ayant pas été produite dans les délais, la demande européenne était réputée retirée. Dans une seconde notification, également en date du 14 octobre 1985 (formulaire 1217), le requérant a été informé que les taxes mentionnées ci-dessus, bien que n'ayant pas été acquittées dans les délais, pouvaient encore être acquittées moyennant versement d'une surtaxe dans le délai supplémentaire de deux mois prévu à la règle 85bis CBE et que la demande serait sinon réputée retirée.
III. Le 18 novembre 1985, la taxe nationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation ont été acquittées ainsi que la surtaxe requise à la règle 85bis CBE.
Dans un courrier en date du 10 décembre 1985, le requérant a produit la traduction de la demande en anglais et présenté des requêtes en restitutio in integrum conformément à l'article 122 CBE, concernant notamment :
i) la production de la traduction ii) le paiement de la taxe nationale, de la taxe de recherche et des taxes de désignation.
(...)
IV. Par décision en date du 13 mars 1986, il a été fait droit à l'une des requêtes en restitutio in integrum présentées le 10 décembre 1985 par le requérant, avec pour effet que la traduction a été réputée avoir été reçue dans les délais prescrits et que la notification du 14 octobre 1985 (formulaire 1208) a été annulée.
V. Dans une lettre en date du 18 mars 1986, le requérant a déclaré que le défaut de paiement à la date d'exigibilité - le 16 septembre 1985 - des taxes mentionnées ci-dessus et la non-production de la traduction avaient une seule et même cause, et il a demandé qu'il soit donc fait droit également à la requête en restitutio in integrum concernant le paiement des taxes, avec pour conséquence le remboursement de la surtaxe prévue à la règle 85bis. A l'appui de cette requête, il a exposé d'autres arguments dans une lettre en date du 22 mai 1986.
La section de dépôt a rendu le 10 septembre 1986 une décision rejetant la requête en restitutio in integrum quant au délai normal prévu à la règle 104ter(1) CBE pour le paiement des taxes mentionnées ci-dessus, au motif que ces taxes avaient été valablement acquittées dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE.
VI. Le requérant a introduit un recours et acquitté la taxe de recours le 20 novembre 1986. ...
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. Lorsqu'on a affaire à une demande internationale, telle que la présente demande, les dispositions du PCT et de la règle 104ter(1) CBE se combinent de telle manière que certaines taxes, à savoir la taxe nationale, la taxe de recherche et les taxes de désignation, doivent toutes être acquittées auprès de l'OEB dans ce que l'on peut appeler un "délai normal" de 21 mois (Délais composés voir Renseignements de nature juridique, n° 5/80, JO OEB 1980, 149) à compter de la date de priorité.
Si (comme dans la présente espèce) les taxes ne sont pas acquittées dans ce délai, la perte de la demande de brevet européen peut s'ensuivre. Toutefois, comme le révèle la genèse des faits exposés ci-dessus, la règle 85bis CBE et l'article 122 CBE offrent virtuellement deux façons d'éviter la perte définitive de droits concernant la demande de brevet européen lorsque les taxes ne sont pas acquittées dans le délai normal.
S'agissant des dispositions de la règle 85bis CBE, la Chambre estime qu'en vertu de la décision J 05/80 (JO OEB 1981, 343) elles sont applicables, dans le cas d'une demande euro-PCT, telle que la présente demande, au délai de paiement de chacune des taxes exigibles.
3. Dans la décision en date du 10 septembre 1986 qui fait l'objet du présent recours, il a été dit qu'après expiration du délai normal "l'effet juridique (la fiction du retrait de la demande en raison du non-paiement des taxes) se produit seulement après expiration du délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE" et que "dans la mesure où le demandeur peut éviter la perte de droits au moyen du remède juridique offert par la règle 85bis CBE, la CBE ne prévoit pas de perte de droits immédiate à l'expiration du délai normal ...". Toujours selon cette décision, la perte de droits concernant la demande n'est donc pas une conséquence directe de la non-observation du délai normal, comme cela doit être le cas pour appliquer l'article 122(1) CBE, et une restitutio in integrum qui serait alors accordée conformément à l'article 122 CBE "reviendrait à tourner la règle 85bis CBE".
Si ce raisonnement est correct, il doit en découler que les deux moyens susceptibles de permettre d'éviter la perte définitive de droits à l'expiration du délai normal sont uniquement utilisables successivement. La règle 85bis CBE serait alors applicable au cours du délai de deux mois suivant immédiatement l'expiration du délai normal, mais pas l'article 122 CBE. L'article 122 CBE serait applicable après expiration de ce délai de deux mois.
La Chambre estime cependant que la non-observation du délai normal pour le paiement des taxes concernées entraîne automatiquement et immédiatement la fiction du retrait de la demande ou de la désignation. En d'autres termes, contrairement aux conclusions contenues dans la décision du 10 septembre 1986, la perte de droits concernant la demande est une conséquence directe de la non-observation du délai normal. L'article 122 CBE est donc dans ce cas susceptible d'application aux fins du rétablissement de l'intéressé dans ses droits.
Il y a lieu de faire observer que le formulaire 1217 qui a été envoyé au requérant (cf. point II supra) diffère quelque peu des conclusions de la Chambre, en ce sens qu'il ne précise pas que, les taxes concernées n'ayant pas été acquittées dans les délais, la demande doit être réputée retirée (alors que le formulaire 1208, par contre, fait clairement allusion à cette fiction).
Le demandeur peut également faire usage des possibilités offertes par la règle 85bis CBE considérées comme un remède parallèle pour éviter la perte définitive des droits. Cette règle prévoit un délai supplémentaire de deux mois au cours duquel il peut être remédié à la perte de droits qui s'est déjà produite, moyennant paiement d'une surtaxe venant s'ajouter à la taxe de base (cf. à ce propos la décision J 04/86 en date du 4 mars 1987, JO OEB 1988, 119, qui concerne la règle 85ter CBE).
Ainsi, dans la présente espèce, le requérant pouvait faire usage de l'un ou l'autre remède juridique offert par la règle 85bis ou l'article 122 CBE pour éviter la perte définitive de droits, à la date où le délai normal venait à expiration.
4. Toutefois, comme indiqué aux points II et III ci-dessus, le délai normal expirait le 16 septembre 1985. Le requérant a acquitté le 18 novembre 1985 (soit le dernier jour du délai supplémentaire de deux mois) les taxes concernées assorties de la surtaxe prévue à la règle 85bis CBE, et l'OEB n'a pas été avisé simultanément que le requérant avait l'intention de présenter une requête conformément à l'article 122 CBE et qu'il préférait le second remède. Le requérant a présenté une telle requête trois semaines plus tard, dans une lettre en date du 10 décembre 1985, lettre qui attirait en outre l'attention sur le fait que les taxes concernées assorties de la surtaxe avaient été acquittées le 18 novembre 1985.
Il se pose alors la question de savoir si, étant donné les circonstances, la requête présentée conformément à l'article 122 CBE peut être considérée comme recevable ou non.
La règle 85bis CBE prévoit que les taxes concernées "peuvent être acquittées" assorties de la surtaxe dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai normal. De l'avis de la Chambre, la signification toute naturelle de cette règle est que si les taxes concernées augmentées de la surtaxe sont acquittées dans le délai supplémentaire, ce paiement prend effet immédiatement (dès qu'il est effectué) pour "remédier" à la perte de droits (entraînée par la fiction du retrait de la demande et de la désignation) survenue à l'expiration du délai normal. Si le paiement ne prend pas effet immédiatement pour remédier à la perte de droits, l'on ne voit guère de possibilité de déduire de l'énoncé de la règle 85bis CBE ou d'une autre manière à quel autre moment ce serait le cas. Aux fins de la sécurité juridique, il y a lieu, pour déterminer quelle est la situation d'une demande, de considérer qu'il est remédié à la perte de droits ou que l'intéressé est rétabli dans ses droits dès le moment où le paiement des taxes concernées est effectué. Cette interprétation assure la protection des droits des tiers.
Il s'ensuit que, dans la présente espèce, c'est le 18 novembre 1985, date à laquelle a été effectué le paiement des taxes concernées augmentées de la surtaxe, qu'il a été remédié à la perte de droits survenue le 16 septembre 1985 à l'expiration du délai normal. Ainsi, dès le 18 novembre 1985, il n'existait plus aucune perte de droits à laquelle la requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE présentée ultérieurement par le requérant ait pu s'appliquer, requête qui ne peut donc pas être prise en considération.
Dans la présente espèce, si le requérant avait présenté une requête conformément à l'article 122 CBE avant d'acquitter les taxes concernées et la surtaxe, ou encore s'il avait avisé l'OEB, lors de ce paiement, qu'il l'effectuait par mesure de précaution en plus du choix qu'il faisait d'utiliser l'article 122 CBE pour éviter toute perte définitive des droits, il se peut qu'il eût obtenu d'être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE plutôt qu'en faisant jouer la règle 85bis CBE.
(...)
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.