J 0025/87 (Paiement tardif d'une taxe annelle) 23-03-1988
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Restitutio - vigilance nécessaire - mandataire agrée
Notification relative au paiement de taxes annuelles
Service fourni par l'OEB de sa propre initiative
Restitutio - all due care - professional representative
Reminder concerning payment of renewal fee - voluntary
I. Le 18 octobre 1982, le requérant a déposé la demande de brevet européen n° xxx. La taxe annuelle pour la quatrième année était dès lors exigible le 31 octobre 1985 (article 86(1) et règle 37(1) de la CBE). Cette taxe n'a pas été acquittée à l'échéance.
II. En date du 4 décembre 1985, l'Office européen des brevets a envoyé un rappel au mandataire du requérant (ci-après dénommé mandataire 1), indiquant que la demande de brevet européen serait réputée retirée si la taxe annuelle pour la quatrième année ainsi que la surtaxe pour retard de paiement (10 % du montant de la taxe annuelle ; cf. article 2, point 5 du règlement relatif aux taxes) n'étaient pas payées dans un délai de six mois à compter de l'échéance (article 86(2) et (3) de la CBE).
III. Le 7 mai 1986, le mandataire 1 a demandé à l'Office européen des brevets par télex de lui communiquer la date de délivrance du brevet. En date du 13 mai 1986, un agent des formalités de l'Office européen des brevets a téléphoné au mandataire 1 afin de l'informer que la demande de brevet européen était réputée retirée, étant donné que la taxe annuelle pour la quatrième année et la surtaxe pour retard de paiement n'avaient pas été acquittées dans les délais. Les 28 et 30 mai 1986, le mandataire a adressé d'autres télex à l'Office européen des brevets. Ceux-ci ne comportaient aucune prise de position au sujet du message téléphonique de l'agent des formalités, mais se contentaient uniquement de répéter en substance le contenu du télex envoyé le 7 mai 1986. Le 5 juin 1986, l'Office européen des brevets y a répondu au moyen d'un télex confirmant l'information donnée par téléphone le 13 mai 1986. Enfin, en date du 18 juin 1986, la notification établie conformément à la règle 69(1) de la CBE a été envoyée au mandataire 1 par l'Office européen des brevets.
IV. Le 2 juin 1986, la taxe annuelle pour la quatrième année et la surtaxe pour retard de paiement ont été acquittées par le requérant. De plus, par lettre datée du 26 juin 1986, le mandataire 1 a présenté au nom du requérant une requête en restitutio in integrum (article 122 de la CBE) dans le délai de paiement de taxe annuelle pour la quatrième année et payé la taxe correspondante le 2 juillet 1986. Dans cette lettre, le mandataire 1 a fait valoir que le paiement tardif de ces taxes par le requérant était dû à un concours de circonstances indépendantes de la volonté du requérant, car celui-ci avait passé toute la correspondance du bureau du mandataire 1 à son avocat qui, n'étant pas familiarisé avec les questions de propriété industrielle, n'avait malheureusement pas prêté attention aux délais.
V. Avant de rendre une décision au sujet de cette requête, l'Office européen des brevets, dans sa lettre du 3 septembre 1986, a proposé au requérant de soumettre une explication détaillée des faits qui l'avaient amené à l'omission du paiement, accompagnée par des déclarations jurées des personnes concernées. En date du 31 octobre 1986, l'Office européen des brevets a reçu du requérant et de son avocat des déclarations n'ayant pas été faites sous serment. En revanche, le mandataire 1 s'est abstenu de tout commentaire. Dans sa déclaration, le requérant a affirmé que son frère avait reçu du mandataire 1 plusieurs lettres réclamant des paiements divers, mais qu'il ne ressortait pas de celles-ci que l'absence de paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année et de la surtaxe pour retard de paiement dans un délai bien déterminé entraînerait une perte de droits. De son côté, l'avocat du requérant a confirmé cette allégation de son client et ajouté que la lettre du mandataire 1 datée du 26 juin 1986 comportait des affirmations inexactes.
VI. Par décision du 25 février 1987, l'Office européen des brevets a statué que la requête en restitutio in integrum pour le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année avec la surtaxe était rejetée, car il estimait que ni le requérant, ni le mandataire 1 n'avaient fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances et que, par conséquent, les conditions pour l'application de l'article 122 de la CBE n'étaient pas réunies en l'espèce.
VII. Par lettre du 17 avril 1987, le requérant, désormais représenté par un nouveau mandataire (mandataire 2), a formé un recours contre cette décision. La taxe de recours a été payée en temps utile et un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans le délai prévu.
Le requérant y fait valoir :
- qu'il ne voulait en aucun cas mettre sa demande de brevet européen en danger ;
- qu'il a demandé au mandataire 1 de lui fournir une estimation des dépenses que lui coûterait le maintien de sa demande de brevet européen ainsi que la somme qui resterait à payer afin de sauvegarder ses droits ;
- que le mandataire 1, par lettre du 1er octobre 1985, lui a répondu qu'il n'était pas possible de lui donner une estimation des frais à engager pour l'accord de son brevet européen et qu'il convenait donc, en l'occurrence, pour que ses droits soient garantis, de remettre au mandataire 1, à titre provisoire, la somme de 65 000,00 FB avant le 15 octobre ;
- qu'il a effectué ce paiement le 14 octobre 1985 ;
- que le mandataire 1, par lettre du 22 octobre 1985, lui a confirmé ce paiement et ajouté ceci : "... nous faisons le nécessaire pour le paiement de la taxe d'accord et des frais d'impression. Nous procédons également aux différentes traductions requises." ;
- qu'il a, de bonne foi, considéré le contenu de la lettre du mandataire 1 du 22 octobre 1985 comme preuve de l'accomplissement de ses devoirs financiers envers l'Office européen des brevets ;
- que le mandataire 1, à son plus grand étonnement, lui a fait savoir par téléphone dans le courant du mois de mai 1986 que sa demande de brevet européen était réputée retirée ;
- que le mandataire 1 ne l'a pas prévenu du délai de six mois à compter de l'échéance et du fait que, faute de paiement avant le 30 avril 1986, sa demande de brevet européen serait réputée retirée ;
- que ni lui-même, ni son avocat n'ont reçu copie du rappel envoyé au mandataire 1 par l'Office européen des brevets le 4 décembre 1985 (cf. paragraphe II, supra) ;
- qu'en envoyant des télex à l'Office européen des brevets les 7, 28 et 30 mai 1986 (cf. paragraphe III, supra), demandant que lui soit indiqué la date de délivrance du brevet européen, le mandataire 1 a fait preuve de négligence ;
- que son avocat, par mise en demeure envoyée le 22 décembre 1986 au mandataire 1, a protesté formellement contre la conduite du mandataire 1 envers son client ;
- qu'il ne se méfiait en aucune moment que ses droits étaient en péril et que sa demande de brevet européen risquait d'être réputée retirée.
Dans ce mémoire, le requérant fait également mention de deux lettres de rappel d'annuités expédiées par le mandataire 1, respectivement les 24 juin et 26 septembre 1985, par lesquelles le mandataire 1, en vue de l'acquittement de la taxe annuelle pour la quatrième année, lui a demandé le paiement d'une certaine somme.
VIII. Dans une déclaration faite sous serment, qui a été jointe à son mémoire de recours, le requérant affirme en outre :
- qu'il a, de bonne foi, effectué les paiements nécessaires au mandataire 1 pour l'acquittement de la taxe annuelle pour la quatrième année avec surtaxe ;
- que le contenu des conclusions du mandataire 2 est conforme à la vérité ;
- que tous les documents produits sont conformes à la réalité et ne contiennent aucune modification, ni omission ;
- qu'il est prêt à venir à l'Office européen des brevets afin d'y prêter serment verbalement et d'y apporter son témoignage au sujet des faits invoqués.
1. Le recours est conforme aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est par conséquent recevable.
2. Lorsque le demandeur d'un brevet européen se fait représenté par un mandataire, il ne peut être fait droit à une requête en restitutio in integrum selon la jurisprudence constante des Chambres de recours que si le mandataire lui-même a fait preuve de la vigilance exigée du demandeur du brevet européen par l'article 122(1) de la CBE (cf. décisions de la Chambre de recours juridique J 05/80, JO OEB 1981, 343 et J 16/82, JO OEB 1983, 262). Cela signifie, en l'espèce, que la requête en restitutio in integrum n'est fondée que si requérant et mandataire 1 sont en mesure d'établir qu'ils ont fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en vue d'observer le délai de paiement en ce qui concerne la taxe annuelle pour la quatrième année.
3. En considération de ces principes en l'espèce, la Chambre de recours tient à faire les observations suivantes:
3.1 Le rappel (OEB Form 2522 11.84) du 4 décembre 1985 a été envoyé dans le but principal d'attirer l'attention du requérant sur le fait qu'il disposait encore d'un délai supplémentaire de six mois à compter de l'échéance (31 octobre 1985) pour effectuer, moyennant versement d'une surtaxe, le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année. Cependant, il sied de rappeler ici qu'il n'existe dans la Convention sur le brevet européen aucune disposition stipulant à l'égard de l'Office européen des brevets l'obligation de notifier au demandeur ou à son mandataire qu'une taxe - en l'occurrence, la taxe annuelle pour la quatrième année - n'a pas été acquittée dans le délai prévu. Le rappel susmentionné ne représentait dès lors qu'un service rendu au requérant, et non pas une obligation pour l'Office européen des brevets. En conséquence, le requérant ne saurait se prévaloir du fait que ni lui-même, ni son avocat n'avaient reçu copie de ce rappel.
3.2 Il ressort clairement des deux lettres de rappel d'annuités, expédiées par le mandataire 1, respectivement les 24 juin et 26 septembre 1985, qu'il est nécessaire de payer annuellement une taxe afin de maintenir en vigueur la demande de brevet européen du requérant et qu'il faut payer une surtaxe si cette taxe annuelle n'est pas acquittée dans les délais. En revanche, dans les lettres du mandataire 1, envoyées respectivement les 1er et 22 octobre 1985, il n'est pas fait mention de cette taxe annuelle et, de surcroît, il apparaît sans équivoque du contenu de celles-ci que la somme payée par le requérant en date du 14 octobre 1985 n'était nullement destinée à être affectée au paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année. Par conséquent, en considérant le contenu de la lettre du mandataire 1 du 22 octobre 1985 comme preuve de l'accomplissement de ses devoirs financiers envers l'Office européen des brevets, le requérant a témoigné d'un manque de vigilance. Partant, le requérant ne saurait invoquer sa bonne foi (dont la définition, au demeurant, obéit à des critères objectifs), car, vu les circonstances, il aurait dû se rendre compte, dans le cas présent, que la taxe annuelle pour la quatrième année n'était probablement pas encore payée.
3.3 Le fait d'avoir confié des tâches à son frère et à son avocat, c'est-à-dire à des tiers, ne diminue en rien la responsabilité du requérant en l'espèce. En effet, le requérant était obligé dans de telles circonstances de s'assurer auprès de ces tiers de la bonne marche des affaires concernées.
3.4 Les documents dont dispose la Chambre de recours ne renferme aucune indication permettant de supposer que le mandataire 1 était délié de toute responsabilité en ce qui concerne la survéillance des délais de paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année. De plus, il faut considérer que le mandataire 1, en tant que mandataire agréé, est censé connaître les prescriptions concernant les taxes annuelles, contenues dans l'article 86 et la règle 37 de la CBE. C'est pourquoi, en tenant compte de ces considérations ainsi qu'en raison des motifs indiqués ci-après, la Chambre de recours estime que le mandataire 1 n'est pas non plus en mesure d'établir qu'il a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.
3.4.1 Dans les deux lettres de rappel d'annuités envoyées par le mandataire 1 au requérant (cf. paragraphe 3.2 supra), la date d'échéance pour le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année (c'est-à-dire le 31 octobre 1985) n'est pas indiquée d'une manière correcte. En outre, le requérant n'y est pas prévenu du délai de six mois à compter de l'échéance (article 86(2) de la CBE) et du fait que, faute de paiement de cette taxe annuelle avec surtaxe avant le 30 avril 1986, sa demande de brevet européen sera (en raison de l'article 86(3) de la CBE) réputée retirée. Vu les conséquences graves qu'entraîne le paiement tardif de ces taxes, le mandataire 1 aurait dû donner des informations plus précises et plus complètes dans ces lettres.
3.4.2 Nonobstant le fait que la demande de brevet européen du requérant était réputée retirée à partir du 1er mai 1986 (cf. paragraphes I et II supra), le mandataire 1, en date du 7 mai 1986, a demandé à l'Office européen des brevets par télex de lui communiquer la date de délivrance du brevet. Ceci démontre d'une façon incontestable que le contrôle exercé par le mandataire 1 en ce qui concerne le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année était loin d'être suffisant en l'espèce.
3.4.3 Cette insuffisance de vigilance de la part du mandataire 1 est encore davantage mise en évidence par le comportement contradictoire dont il a fait preuve par la suite. En effet, le mandataire 1, au cours du mois de mai 1986, semble, d'une part, avoir transmis au requérant l'information reçue de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 1986. D'autre part, vers la fin du mois de mai 1986, il a adressé deux télex à l'Office européen des brevets, répétant en substance le contenu du télex envoyé le 7 mai 1986.
3.5 Il s'ensuit que les conditions pour l'application de l'article 122 de la CBE (cf. paragraphe 2 supra) ne sont pas réunies en l'espèce. En conséquence, la requête en restitutio in integrum pour le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année, présentée par le requérant en date du 26 juin 1986, n'était manifestement pas fondée.
4. Il convient donc de rejeter le recours et de confirmer le bien-fondé de la décision contestée par le requérant.
5. Le manque évident de vigilance de la part du mandataire 1, invoqué par le requérant et, par ailleurs, étayé par des preuves objectives irréfutables, justifie déjà à lui seul le rejet du recours (cf. considérations dans les paragraphes 2, 3.5 et 4 supra). Partant, la question de savoir si le requérant était de bonne foi ou si les allégations contenues dans sa déclaration faite sous serment, qui a été jointe à son mémoire de recours, sont véridiques ne saurait être décisive en l'espèce. En conséquence, la Chambre de recours est d'avis qu'il n'est ni nécessaire, ni opportun dans le contexte présent que le requérant vienne à l'Office européen des brevets afin d'y prêter serment verbalement et d'y apporter son témoignage au sujet des faits invoqués.
6. Le rejet du recours a pour conséquence que la taxe annuelle pour la quatrième année et la surtaxe pour retard de paiement ont été acquittées par le requérant à un moment où sa demande de brevet européen était déjà considérée comme retirée. Ces taxes doivent dès lors être remboursées.
DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
1. Le recours formé contre la décision de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets, en date du 25 février 1987, est rejeté.
2. La taxe annuelle pour la quatrième année et la surtaxe pour retard de paiement, acquittées le 2 juin 1986, doivent être remboursées.