J 0025/87 (Paiement tardif d'une taxe annelle) du 23.03.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:J002587.19880323
- Date de la décision
- 23 mars 1988
- Numéro de l'affaire
- J 0025/87
- En ligne le
- 13 avril 1988
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- A01N 61/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de traitement préventif et/ou couratif de plantes et composition pour l'application de ce procédé
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 86 1973European Patent Convention Art 86(2) 1973European Patent Convention Art 86(3) 1973European Patent Convention R 37 1973
- Mots-clés
- Restitutio - vigilance nécessaire - mandataire agrée
Notification relative au paiement de taxes annuelles
Service fourni par l'OEB de sa propre initiative
Restitutio - all due care - professional representative
Reminder concerning payment of renewal fee - voluntary - Exergue
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
1. Le recours formé contre la décision de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets, en date du 25 février 1987, est rejeté.
2. La taxe annuelle pour la quatrième année et la surtaxe pour retard de paiement, acquittées le 2 juin 1986, doivent être remboursées.