J 0005/80 (Restitutio in integrum/Vigilance du mandataire) du 07.07.1981

I. Lorsqu'il y a représentation du demandeur par un mandataire agréé, il ne peut être fait droit à une demande de restitutio in integrum que si le mandataire lui-même a fait preuve de la viligance exigée du demandeur ou du titulaire du brevet par l'article 122 (1) de la CBE.

II. Si le mandataire a confié à un auxiliaire des travaux courants, comme par exemple la frappe de documents dictés, l'expédition du courrier, la prise en note de délais, les mêmes exigences rigoureuses de viligance attendues du demandeur ou de son mandataire ne le sont pas de l'auxiliaire de ce dernier.

III. Un comportement fautif de l'auxiliaire au cours de l'exécution des travaux courants n'est pas imputable au mandataire, à la condition toutefois que celui-ci ait lui-même fait preuve de la viligance nécessaire dans ses rapports avec un auxiliaire. Il lui incombe, à cet égard, de choisir une personne qualifiée pour cette fonction, de la mettre au courant des tâches à accomplir et de surveiller dans une mesure raisonnable leur exécution.

IV. Si une tâche qui incomberait normalement au mandataire en raison de sa qualification professionnelle, comme par exemple l'interprétation des lois et conventions, est confiée par lui à un auxiliaire, le mandataire ne saurait faire valoir qu'il fait preuve de toute la viligance nécessitée par les circonstances.

V. L'article 48(2)(a) du PCT doit être interprété extensivement. Il en résulte que tout au moins les articles 121 et 122, de même que la règle 85ter de la CBE, sont applicables aux demandes internationales lors de leur passage à la phase régionale.