J 0030/90 (Danemark - PCT) du 03.06.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:J003090.19910603
- Date de la décision
- 3 juin 1991
- Numéro de l'affaire
- J 0030/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88907472.0
- Classe de la CIB
- C08K 7/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- SHEA
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'Office européen des brevets ne peut être "office désigné" que pour les Etats désignés dans la demande internationale pour lesquels, à la date du dépôt international, la CBE est en vigueur.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 153(1) 1973Patent Cooperation Treaty Art 4(1)(ii)
- Mots-clés
- OEB Office désigné - uniquement en cas de double appartenance effective au PCT et à la CBE, à la date du dépôt PCT
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.