J 0002/93 (Décision susceptible de recours) du 07.02.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:J000293.19940207
- Date de la décision
- 7 février 1994
- Numéro de l'affaire
- J 0002/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83810210.1
- Classe de la CIB
- G04B 37/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Montre-bracelet dont le bracelet est attaché au boîtier de montre par une charnière
- Nom du demandeur
- ETA SA
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
N'est pas susceptible de recours conformément à l'article 106 CBE une lettre émise à l'en-tête d'une direction générale sous la signature d'un Vice-Président de l'OEB dès lors qu'il apparâit de son contenue qu'elle n'a pas les caractères d'une décision et de sa forme qu'elle n'émane d'aucune des instances énumérées dans l'article 21(1) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 20 1973European Patent Convention Art 21(1) 1973European Patent Convention R 12(2) 1973European Patent Convention R 92(2) 1973
- Mots-clés
- Décision susceptible de recours
- Exergue
- -
- Affaires citées
- J 0018/84
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Chambre
1. déclare le recours irrecevable ;
2. dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes subsidiaires ;
3. constate que la requête du 11 novembre 1992 est toujours pendante devant la Division juridique ;
4. rejette la requête en remboursement de la taxe de recours.