G 0001/97 (Requête en vue d'une révision/ETA) du 10.12.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:G000197.19991210
- Date de la décision
- 10 décembre 1999
- Numéro de l'affaire
- G 0001/97
- Requête en révision de
- J 0003/95 1997-02-28
- Numéro de la demande
- 83810210.1
- Classe de la CIB
- G04B 37/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Montre-bracelet dont le bracelet est attaché au boîtier de la montre par une charnière
- Nom du demandeur
- ETA S.A. Fabriques d'Ebauches
- Nom de l'opposant
- Piranha Marketing GmbH
Junghans Uhren GmbH - Chambre
- -
- Sommaire
1. Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, il convient de réserver une suite juridictionnelle d'irrecevabilité aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours de l'OEB.
2. La décision d'irrecevabilité appartient à la Chambre de recours qui a pris la décision dont la révision est demandée. Elle pourra être rendue immédiatement et sans autre formalité processuelle.
3. Cette suite juridictionnelle ne vaut que pour lesdites requêtes dirigées contre une décision d'une chambre de recours portant une date postérieure à celle de la présente décision.
4. Lorsque la division juridique de l'OEB est appelée à statuer quant à l'inscription au Registre européen des brevets d'une requête dirigée contre une décision d'une chambre de recours, elle doit s'abstenir de prescrire cette inscription s'il apparaît que, quelle qu'en soit la forme, cette requête est fondée sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et tend à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 31Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 32Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 62(5)European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 110(1) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 127 1973European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention Art 23(1) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 24 1973European Patent Convention R 10(2) 1973European Patent Convention R 11 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 66(2) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 89 1973European Patent Convention R 90 1973European Patent Convention R 92(1) 1973European Patent Convention R 92(2) 1973Regulation on discipline for professional representatives Art 23Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 11aRules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 11bVienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)
- Mots-clés
- - suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours
- inscription au Registre européen des brevets. - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/86G 0005/88G 0009/93G 0004/97J 0012/85J 0002/93T 0073/88T 0079/89T 0105/89T 0669/90T 0905/90T 0843/91T 0167/93T 0557/94T 0460/95T 0770/95W 0003/93
- Affaires citantes
- G 0002/02G 0003/02G 0002/04G 0001/13G 0002/19G 0003/19G 0004/19G 0001/22G 0002/22R 0016/22R 0005/23R 0019/23R 0003/25J 0003/95J 0003/98J 0006/98J 0009/98J 0010/98J 0016/98J 0010/15J 0007/20J 0006/22T 0436/95T 0367/96T 1048/96T 0315/97T 1032/97T 0555/98T 1026/98T 0117/99T 0966/99T 0227/00T 0306/01T 0402/01T 0694/01T 0558/02T 0706/02T 0796/02T 0842/02T 1013/02T 1063/02T 0454/03T 1170/03T 0183/04T 0431/04T 0887/04T 0983/04T 0308/05T 1093/05T 0883/06T 0993/06T 0079/07T 1465/07T 0051/08T 0493/08T 0616/08T 1196/08T 1349/08T 0365/09T 1145/09T 0023/10T 0049/11T 2084/11T 0803/12T 0318/14T 1666/14T 1807/15T 0831/17T 0572/19T 0689/19T 0956/19T 2377/19T 1573/20T 0056/21T 0255/22T 2194/22T 2615/22T 1285/23T 1874/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :
1. Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, il convient de réserver une suite juridictionnelle d'irrecevabilité aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours de l'OEB.
2. La décision d'irrecevabilité appartient à la chambre de recours qui a pris la décision dont la révision est demandée. Elle pourra être rendue immédiatement et sans autre formalité processuelle.
3. Cette suite juridictionnelle ne vaut que pour lesdites requêtes dirigées contre une décision d'une chambre de recours portant une date postérieure à celle de la présente décision.
4. Lorsque la division juridique de l'OEB est appelée à statuer quant à l'inscription au Registre européen des brevets d'une requête dirigée contre une décision d'une chambre de recours, elle doit s'abstenir de prescrire cette inscription s'il apparaît que, quelle qu'en soit la forme, cette requête est fondée sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et tend à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours.