J 0009/94 (Interruption de la procédure SCER INDICIA) du 18.01.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:J000994.19960118
- Date de la décision
- 18 janvier 1996
- Numéro de l'affaire
- J 0009/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91101049.4
- Classe de la CIB
- G01N 33/543
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de dosage de substances d'intérêt clinique réactives immunologiquement
- Nom du demandeur
- INDICIA Socité Civile d'Etudes et de Recherches (S.C.E.R.)
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 90(1)(b) 1973European Patent Convention Art 94(2) 1973
- Mots-clés
- Délai de paiement de la taxe d'examen
Interruption de la procédure
Action contre le biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen
Impossibilité juridique
Time-limit - payment of examining fees - Exergue
- La règle 90(1)(b) CBE n'impose pas que l'action contre les biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen soit une action judiciaire. Dès lors qu'une ou des actions ont été entreprises contre les biens de celui-ci, il convient de rechercher, pour suspendre la procédure, si l'action, ou les actions, ont eu pour effet de le mettre dans l'impossibilité de fait comme de droit de poursuivre ses procédures devant l'OEB.
- Affaires citées
- J 0007/83
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division juridique en date du 5. janvier 1994 est annulée.
2. La procédure de délivrance devant l'Office européen des brevets pour ce qui concerne la demande de brevet européen n 91 101 049.4 s'est trouvée interrompue à compter du 20 décembre 1991, jusqu'à la date de la présente décision.
3. Le remboursement du montant de la surtaxe d'examen (règle 85ter) est ordonné.
4. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la continuation de la procédure de délivrance.