J 0007/83 (Interruption procédure) du 02.12.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:J000783.19831202
- Date de la décision
- 2 décembre 1983
- Numéro de l'affaire
- J 0007/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81420026.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Mouchet
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
En cas d'interruption de la procédure de délivrance du brevet européen à la suite d'une procédure de règlement judiciaire (règle 90 (1) b) de la CBE), le délai fixé par l'article 94 (2) pour le paiement de la taxe d'examen se trouve suspendu à compter de la date de cessation des paiements, telle que fixée par le jugement, jusqu'à la date de reprise de la procédure de délivrance (règle 90 (2)). Ce délai recommence à courir pour le reliquat ou au minimum pour les deux mois prévus par la règle 90 (4), deuxième phrase.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention R 90(1)(b) 1973European Patent Convention R 90(4) 1973
- Mots-clés
- Non-observation des règles régissant le contenu de la description
La description, fondement des revendications
Description et la problème technique
L'invention résout plus d'un problème
Unité d'invention
Problème technique et activité inventive - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, Il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt en date du 31 mars 1983 est annulée.
2. Le remboursement du montant de la surtaxe d'examen (règle 85 ter) et de la taxe de recours est ordonné.