J 0028/94 (Suspension de la procédure) du 04.12.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:J002894.19961204
- Date de la décision
- 4 décembre 1996
- Numéro de l'affaire
- J 0028/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91402380.9
- Classe de la CIB
- A61M 1/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
- J 0028/94 Suspensive effect 1994-12-07J 0028/94 Effet suspensif 1994-12-07J 0028/94 Aufschiebende Wirkung 1994-12-07J 0028/94 Effet suspensif 1994-12-07
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif pour la préparation extemporanée et en continu de dialysat
- Nom du demandeur
- SOLUDIA S.A. et al
- Nom de l'opposant
- Renacare Limited
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Le demandeur du brevet, qui n'est pas entendu lorsque la procédure de délivrance est suspendue sur requête d'un tiers agissant dans le cadre des dispositions de la règle 13 CBE, garde la possibilité de contester le bien-fondé de cette suspension. Il est, de droit, partie à la procédure de recours ouverte par le tiers qui a vu sa requête rejetée par l'OEB.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 109(2) 1973European Patent Convention Art 110(2) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 60(1) 1973European Patent Convention Art 64(1) 1973European Patent Convention Art 65(1) 1973European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention Art 97(4) 1973European Patent Convention Art 98 1973European Patent Convention R 13 1973European Patent Convention R 89 1973
- Mots-clés
- Parties au recours contre une décision de rejet d'une requête en suspension de la procédure de délivrance
Suspension de la procédure de délivrance - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.