J 0008/98 (Demande divisionnaire) du 06.05.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:J000898.19990506
- Date de la décision
- 6 mai 1999
- Numéro de l'affaire
- J 0008/98
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
I. Dans la procédure orale devant une chambre de recours, sauf circonstances exceptionnelles, le requérant qui demande qu'une décision soit prise au sujet du texte qu'il a soumis à la chambre donne par là-même implicitement son accord sur le texte dans lequel va être délivré le brevet.
II. Cet accord, qui n'est pas exprimé sous la forme prévue à la règle 51(4) CBE, n'exclut pas le dépôt d'une demande divisionnaire après le renvoi de l'affaire à la première instance.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Demande à traiter comme une demande divisionnaire (oui)
Pas de notification au titre de la règle 51(4) CBE dans le cas de la demande antérieure - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 2558/18
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision faisant l'objet du recours est annulée.
2. La demande doit être traitée comme une demande divisionnaire de la demande n 90 .... .