T 0190/03 (Partialité/XXX) du 18.03.2005

I. L'existence de la partialité au titre de l'article 24 CBE peut être déterminée sur la base des deux tests suivants :

Premièrement, un test "subjectif" nécessitant une preuve de la partialité avérée du membre intéressé.

Deuxièmement, un test "objectif" au cours duquel la Chambre qui statue juge si l'une quelconque des circonstances de l'espèce donne lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié (point 9 des motifs de la décision).

II. En l'absence de circonstances exceptionnelles, tout vice de procédure dans l'admission de requêtes relève simplement d'erreurs qui interviennent au cours des étapes que la Chambre doit nécessairement franchir pour aboutir à une décision. Par conséquent, le refus d'admettre des revendications modifiées, indépendamment du fait que la Chambre ait ou non correctement fait usage de ses compétences ou de son pouvoir d'appréciation, ne donne pas lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié dans le cadre du test objectif (point 20 des motifs de la décision ).

III. Au début d'une procédure de recours dans laquelle une Chambre dûment constituée n'a pas encore accompli d'acte de procédure, il n'existe généralement aucune circonstance donnant lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié, basé sur les faits d'une affaire précédente (point 22 des motifs de la décision).

IV. Le simple fait qu'en réponse à une invitation au titre de l'article 3(2) RPCR, le membre intéressé expose ses motifs et donne des explications qui vont au-delà des faits, ne donne pas lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié dans le cadre du test objectif (point 27 des motifs de la décision).