T 0887/04 du 19.07.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T088704.20070719
- Date de la décision
- 19 juilliet 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0887/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98400191.7
- Classe de la CIB
- B60J 7/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0887/04 2006-11-14
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Malle arrière pour véhicule découvrable
- Nom du demandeur
- Société Européenne de Brevets Automobiles
- Nom de l'opposant
- DaimlerChrysler AG
Nissan Motor Manufacturing (UK) Ltd. - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Mots-clés
- Requête en révision d'une décision d'une chambre de recours - irrecevable
Nature judiciaire des chambres de recours - res judicata - Exergue
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- Affaires citées
- G 0001/97
- Affaires citantes
- T 0734/18
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statue comme suit :
La demande tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de recours 3.2.01 concernant l'irrecevabilité de l'intervention et la requête en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées comme irrecevables.