T 1187/04 du 06.12.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T118704.20061206
- Date de la décision
- 6 décembre 2006
- Numéro de l'affaire
- T 1187/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98403292.0
- Classe de la CIB
- H02P 1/28
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Appareil de commande d'un moteur électrique
- Nom du demandeur
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
- Nom de l'opposant
- ABB AB
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Non considération dans le mémoire de recours d'un des motifs de révocation - irrecevabilité du recours (oui)
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est déclaré irrecevable.