T 0211/05 du 30.07.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:T021105.20090730
- Date de la décision
- 30 juilliet 2009
- Numéro de l'affaire
- T 0211/05
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99947521.3
- Classe de la CIB
- G11B 20/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Méthode de copie évitant la duplication bit à bit de données numériques et dispositif de lecture pour la mise en oeuvre de la méthode
- Nom du demandeur
- THOMSON multimedia
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 18European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 70(1) 1973European Patent Convention R 70(2) 1973
- Mots-clés
- Décision signée par un directeur à la place du deuxième examinateur
Validité de la décision (non)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Renvoi à la première instance (oui) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
3. Il est fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.