T 0243/87 du 30.08.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T024387.19890830
- Date de la décision
- 30 août 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0243/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79400555.3
- Classe de la CIB
- C12N 1/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Levure sèche active de panification; procédé et souche permettant de l'obtenir, application à la fermentation
- Nom du demandeur
- Lesaffre et Cie
- Nom de l'opposant
- Gist-Brocades N.V.
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101 1973European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention Art 19 1973European Patent Convention R 68 1973
- Mots-clés
- Procédure orale-décision prononcée à l'audience-
décision ensuite formulée par écrit et signifiée aux
parties longtemps après et signée par un membre de la
division d'opposition qui n'a pas participé à la
procédure orale
décision non valable
oral proceedings - decision given orally
decision - signature
participation in oral proceeding - Exergue
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- Affaires citées
- T 0390/86
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision formulée par écrit en date du 28 avril 1987, confirmant la décision prononcée à la procédure orale du 12 mars 1986, est annulée.
2. La taxe de recours doit être remboursée.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour nouvel examen.