T 0419/05 du 16.03.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T041905.20070316
- Date de la décision
- 16 mars 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0419/05
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 02290305.8
- Classe de la CIB
- B62D 25/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Face avant technique de véhicule automobile munie d'un moyen de liaison à une poutre basse et ensemble constitué par une face avant technique et sa poutre basse
- Nom du demandeur
- COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 116(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Requête en procédure orale non prise en compte
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour suite à donner.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.