T 0170/06 du 04.03.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:T017006.20080304
- Date de la décision
- 4 mars 2008
- Numéro de l'affaire
- T 0170/06
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 97400936.7
- Classe de la CIB
- A01G 3/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Outil de coupe à main du type sécateur
- Nom du demandeur
- Deville SA Sécateurs Pradines
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention R 115(2)
- Mots-clés
- Activité inventive (non)
- Exergue
- Si pour résoudre une partie essentielle du problème posé, il s'avère évident pour un homme du métier de combiner les enseignements compris dans l'état de la technique, l'existence d'un effet supplémentaire même inattendu, permettant de résoudre simultanément une autre partie du problème ne saurait en principe impliquer une activité inventive.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.