T 1541/06 (Contrôle de puissance du paquet d'accès/ALCATEL) 16-06-2009

1. Requête principale: Activité inventive (article 56 CBE):

1.1 La division d'opposition a considéré D7 comme représentant l'état de la technique le plus proche. Cette considération a été acceptée par la requérante (section II, premier paragraphe du mémoire, dernière phrase "we have no objection against this estimation").

L'invention brevetée propose comme solution de plusieurs problèmes rencontrés dans l'art antérieur un procédé de contrôle de la puissance du paquet d'accès émis par un mobile (page 2, lignes 36-38 du brevet attaqué).

D7 propose précisément un procédé semblable de contrôle de la puissance par une station mobile (section 4: "power control managed by the MS") par opposition à un procédé de contrôle de la puissance par une station de base (section 3: "power control managed by the BS").

Le procédé de contrôle selon D7 peut être effectué sur le canal RACH ("random access channel") ce qui implique qu'il influe sur un paquet d'accès émis par la station mobile vers une station émettrice-réceptrice de base au sein d'un système de radiocommunication. Cette station émettrice-réceptrice de base émet sur un canal de diffusion (BCCH) (section 4 de D7). Par la nature de ce canal, ces émissions sont régulières.

Selon D7 "an "equivalent MS TX power" that takes into account the effective BS TX power and the unbalance between up- und downlink budget (e.g. TX combiners, multicoupler, difference between TX and RX antenna gain.)" est émis par la station émettrice-réceptrice de base (section 4). Cela veut dire que l'équivalent de la puissance MS TX émise par la station de base prend en compte une information qui est représentative de la puissance d'émission effective de la station émettrice-réceptrice de base. La station mobile ajuste sa puissance de transmission basée sur l'équivalent de puissance MS TX ("this information") et sur le niveau du signal reçu de la station de base (section 4, troisième et quatrième lignes). Le seul canal d'émission de la station de base considéré dans la section 4 de D7 est le canal BCCH. Faute de mention d'un autre canal, il aurait été évident pour l'homme du métier d'émettre la puissance équivalente MS TX prenant en compte cette information sur le canal BCCH et d'effectuer dans la station mobile une mesure de la puissance reçue sur ce canal pour faire l'ajustement.

1.2 Il reste donc les différences suivantes:

Selon D7 l'information qui est représentative de la puissance d'émission de la station émettrice-réceptrice de base est seulement prise en compte et n'est pas explicitement incluse.

De même il n'existe pas, au niveau de la station mobile, de divulgation explicite d'une comparaison de la mesure de puissance avec la puissance d'émission obtenue à partir de l'information de représentation de la puissance émise incluse dans le canal de diffusion (BCCH) ni d'une estimation de la perte de propagation de la station mobile vers la station émettrice-réceptrice de base. La détermination au niveau du mobile d'une puissance d'émission optimale n'est, par conséquent, pas basée explicitement sur cette estimation et sur des paramètres du système de radiocommunication.

1.3 Ces différences remédient au problème de la mise en oeuvre du procédé connu de D7.

1.4 Comme il a déjà été indiqué au point 1.1, l'information selon laquelle la station mobile ajuste sa puissance de transmission (troisième et quatrième lignes de la section 4 de D7) se rapporte à l'équivalent de la puissance MS TX émise par la station émettrice-réceptrice de base. Or, la plus simple façon de la mise en oeuvre d'un ajustement de la puissance émise par la station mobile à la base de cette information et du niveau du signal reçu de la station de base (section 4, troisième et quatrième lignes) consiste dans une simple comparaison de l'équivalent de la puissance MS TX émise par la station émettrice-réceptrice de base avec la mesure de la puissance reçue sur ce canal. Une telle procédure est la plus courante dans nombre de procédés de contrôle et est, donc, évidente pour l'homme de métier. Elle n'est pas, contrairement à ce que soutient la requérante, spécifique à un procédé discuté pour la première fois par des experts de la technique de la télécommunication. Une telle procédure, c'est-à-dire une comparaison de l'équivalent de la puissance MS TX émise par la station émettrice-réceptrice de base avec la mesure de la puissance reçue sur ce canal, implique l'inclusion dans le canal de diffusion de l'information de puissance représentative de la puissance d'émission sur ce canal. Le résultat de cette comparaison donne la perte de propagation de la station émettrice-réceptrice de base vers la station mobile, ce qui permet d'en déduire au niveau du mobile une estimation de la perte de propagation du mobile vers la station émettrice-réceptrice de base, si l'on prend en compte le déséquilibre dans le bilan de liaison entre le sens montant et le sens descendant d'une diffusion entre la station de base et la station mobile qui est dû aux câbles, connexions et filtres - étant ici observé que cette quantité indiquée est rendue évidente à l'homme du métier par D7, voir point 2.4 ci-dessous. Il aurait été évident pour l'homme du métier d'ajuster la puissance de transmission de la station mobile sur la base de cette estimation et au moins sur la base des paramètres du système de radiocommunication responsables pour le déséquilibre dans le bilan de liaison pour compenser les pertes de diffusion dans le sens montant entre la station mobile et la station de base pour optimiser les émission de la station mobile pour ainsi arriver au but recherché dans D7 (voire point 2 de D7).

1.5 Par conséquent, toutes les caractéristiques de la revendication 1 découlent d'une manière évidente pour l'homme du métier de l'enseignement de D7 et de ses connaissances générales.

1.6 Au soutien de son argumentation, la requérante a fait valoir que, contrairement au raisonnement de la division d'opposition, le document D7 se rapportait essentiellement au contrôle de puissance pendant la transmission conventionnelle de données et non pas pendant la phase de début de connexion. Elle s'est surtout référée à la proposition 1 de D7 qui mentionne un contrôle de la puissance après (l'utilisation) du RACH (page 1, dernière ligne), c.-à-d. après qu'une connexion est établie. Le fait que dans la proposition 2 un contrôle de la puissance est suggéré pendant l'utilisation du RACH indiquait simplement une alternative sans établir les détails.

La chambre considère cet argument non convaincant car, comme il a déjà été précisé au point 1.1, D7 donne explicitement à l'homme du métier une indication d'effectuer un contrôle de puissance pendant l'établissement d'une connexion, et cela dans la proposition 2 qui est la proposition pertinente pour la présente invention.

1.7 La requérante a également évoqué le caractère exceptionnel du document D7 qui allait au-delà de la connaissance générale de l'homme du métier. En l'espèce, la chambre n'est pas convaincue par cet argument. Conformément à la jurisprudence constante ce qui a été divulgué est connu de l'homme du métier et est compris par lui, si la divulgation est exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, ce qui n'a pas été contesté dans son principe. Pour ce qui est des caractéristiques non connues de D7, il faut distinguer entre les caractéristiques spécifiques et connues seulement des spécialistes du métier à l'époque et les caractéristiques faisant partie des connaissances générales de l'homme du métier. Or, selon la façon dont la chambre interprète le document D7, les caractéristiques non connues de D7 font partie de ce deuxième groupe de caractéristiques (voir point 1.4 ci-dessus).

1.8 La requérante a aussi fait référence à D9 qui, dans le paragraphe 12, fait, selon la requérante, référence au document D7 ici nommé document 59. Elle a argué, en se basant en particulier sur la dernière phrase de ce paragraphe, de ce que l'on ne sait pas comment l'homme du métier à l'époque, aurait procédé pour la mise en oeuvre du procédé connu de D7 ("F. Gourgue was asked to give an input which parameters have to broadcasted [sic] by the BSs").

La chambre n'est pas convaincue par cet argument, car les documents D7 et D9 concernent les travaux d'un institut qui élabore des standards ("European Telecommunications Standards Institute"). Or, la question des paramètres particuliers qui sont à inclure dans une transmission visait à trouver une solution acceptable pour les parties participant à l'établissement d'un standard plutôt qu'à indiquer qu'il était nécessaire de faire des recherches avancées faisant appel à des qualités inventives. Rien de cela n'est suggéré dans D9.

1.9 Par conséquent, les arguments présentés par la requérante ne sont pas suffisants pour annuler la décision de la division d'opposition et maintenir un brevet sur la base de la requête principale.

2. Requêtes subsidiaires:

2.1 Toutes les requêtes subsidiaires ont été soumises lors de la procédure orale et donc très tardivement. Selon l'article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours les requêtes soumises tardivement pour pouvoir être admises dans la procédure il doit être immédiatement apparent qu'elles remédient aux carences des requêtes pendantes et ne doivent pas, de prime abord, soulever de nouvelles objections (voir à titre d'exemple T 619/98, non publiée au JO OEB).

La première requête subsidiaire

2.2 La revendication 1 selon la première requête subsidiaire comprend en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale la caractéristique additionnelle suivante:

"lesdits paramètres du système de radiocommunication comprenant au moins un des éléments suivants:

- la sensibilité de la station de base (BTS);

- une marge (x, y) pour tenir compte d'un certain aléa sur la mesure de puissance; ou

- pour compenser un éventuel déséquilibre dans le bilan de liaison entre le sens montant et le sens descendant;

- une information indicative de la puissance de réception souhaitée (Ro(BTS))".

Les premiers trois éléments trouvent une base en page 3, lignes 52-55 de la demande publiée et le quatrième élément en page 7, lignes 22-30 de la demande publiée. En revanche, l'on ne trouve pas trace d'une divulgation d'une combinaison de ces quatre éléments, faisant également l'objet de la revendication ("au moins un des éléments"), dans les pièces originales de la demande. Il suit de la ligne 9 à la page 7, que l'information indicative de la puissance d'émission corrigée, qui selon les lignes 22-30 fait partie des informations diffusés vers la station mobile, comprend une marge correspondante au deuxième et troisième des éléments (page 7, lignes 10-15). Mais ces deux éléments ne peuvent plus être séparés de cette information pour constituer des éléments individuels comme revendiqués. La combinaison du premier élément avec le quatrième élément ne se retrouve pas dans l'ensemble de la divulgation page 7, lignes 9-30 qui fait référence à l'information indicative de la puissance de réception souhaitée.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 de la première requête subsidiaire ajoute donc des caractéristiques qui s'étendent au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée contrairement aux exigences de l'articles 123(2) CBE.

La chambre, en exerçant son pouvoir d'appréciation selon l'article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours, constate que les modifications apportées ne parviennent pas de prime abord à satisfaire les conditions de brevetabilité. La première requête subsidiaire n'est pas admise dans la procédure.

La troisième requête subsidiaire

2.3 La revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire comprend en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale la caractéristique additionnelle suivante:

"lesdits paramètres du système de radiocommunication comprenant

- une information indicative de la puissance de reception [sic] souhaitée (Ro(BTS))".

Cette caractéristique a sa base en page 7, lignes 22-30 de la demande publiée. Or, selon ce passage l'information indicative de la puissance de réception souhaitée est toujours liée à la diffusion d'une information indicative de la puissance d'émission qui a été corrigée. Cette dernière caractéristique ne fait pas partie de la revendication. Il n'y a pas non plus trace d'une combinaison de l'information indicative de la puissance de réception souhaitée avec la diffusion d'une information indicative de la puissance d'émission non-corrigée, telle que revendiquée. Selon la divulgation page 3, lignes 35-37 un éventuel terme correctif peut être ajouté à l'information indicative de la puissance d'émission. Même si l'on accepte l'hypothèse que l'information indicative de la puissance d'émission telle que revendiquée peut comprendre facultativement un terme correctif, la revendication comprend toujours la combinaison possible de l'information indicative de la puissance de réception souhaitée avec la diffusion d'une information indicative de la puissance d'émission non-corrigée pour laquelle il n'existe pas de divulgation dans les pièces originales de la demande.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire ajoute donc des caractéristiques qui s'étendent au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée contrairement aux exigences de l'articles 123(2) CBE.

Par conséquent, la chambre, en exerçant son pouvoir d'appréciation selon l'article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours sur le même fondement juridique que pour la première requête subsidiaire n'admet pas la troisième requête subsidiaire dans la procédure.

La deuxième requête subsidiaire

2.4 La chambre a admis à la procédure, cette requête dont la première revendication comprend pour l'essentiel, les caractéristiques des revendications 1 et 3 selon la requête principale, c'est-à-dire en comparaison avec la revendication 1 de la requête principale la caractéristique additionnelle suivante:

"lesdits paramètres du système pris en compte pour la détermination de la puissance d'émission optimale (TPo(MS)) du paquet d'accès (PA) comprennant [sic] la sensibilité en réception de la station émettrice-réceptrice de base (BTS) et une marge globale (x) à prendre sur le calcul de ladite puissance d'émission optimale (TPo(MS))."

Le terme "marge globale" n'a pas de signification reconnue dans le métier. La chambre se rapporte donc à la description pour l'interpréter. Selon le passage page 5, ligne 42 du brevet attaqué la marge globale correspond essentiellement, dans le cas le plus général avec une diversité d'antennes dans la station émettrice-réceptrice de base, à la différence des pertes dans les câbles, connexions et filtres en réception et en émission plus la différence des gains d'antennes en émission et en réception de la station émettrice-réceptrice de base plus les pertes de filtrage dans la station mobile. Ce terme réfléchit donc le déséquilibre dans le bilan de liaison entre le sens montant et le sens descendant d'une diffusion entre la station de base et la station mobile qui est dû aux câbles, connexions et filtres (voir aussi page 5, lignes 24-34).

Le document D7 donne à l'homme du métier une indication quant à ce déséquilibre à considérer dans le calcul de l'ajustement de la puissance d'émission de la station mobile (section 4, première phrase: "and the unbalance between up- and downlink budget (e.g. TX combiners, multicoupler, difference between TX and RX antenna gain.)"). Dans la liste des éléments à considérer, il manque seulement les pertes de filtrage dans la station mobile. Or, la non-mention de cet élément doit être considérée comme négligeable si l'on considère le faible poids de celui-ci (voir page 5, lignes 33-34 du brevet attaqué). Un homme du métier consciencieux aurait inclus ce terme pour compléter la liste des éléments hardware qui sont responsables du déséquilibre dans le bilan de liaison entre le sens montant et les sens descendant d'une diffusion entre la station de base et la station mobile. Ce paramètre ne sert donc pas à justifier une activité inventive.

En ce qui concerne la sensibilité en réception de la station émettrice-réceptrice de base, il aurait été évident pour l'homme du métier de prendre en compte cette sensibilité pour l'ajustement de la puissance d'émission de la station mobile à tout le moins pour assurer que les signaux reçus à la station de base dépassent au moins le seuil de la sensibilité minimale de celle-ci.

Au support d'une activité inventive, la requérante a argué de ce que cette caractéristique additionnelle permettrait à la station mobile de s'adapter d'une façon optimale à toute station émettrice-réceptrice de base indépendamment de ses caractéristiques facilitant ainsi l'utilisation de stations de base de différents producteurs. La chambre n'est pas convaincue par cet argument car le contrôle de la puissance effectué par la station mobile tel que proposé dans D7 permet déjà nécessairement une adaptation optimale à toute sorte de station de base.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire étant évidente pour l'homme du métier, l'objet de cette revendication n'implique pas d'activité inventive. La deuxième requête subsidiaire ne remplit donc pas les exigences de l'article 56 CBE.

La quatrième requête subsidiaire

2.5 La chambre a admis cette requête dont la revendication 1 comprend en comparaison avec la revendication 1 selon la requête principale la caractéristique additionnelle suivante:

"au niveau de la station émettrice-réceptrice de base (BTS), on inclut sur le canal de diffusion (BCCH) des paramètres du système de radiocommunication, lesdits paramètres comprenant au moins un des éléments suivants:

- la sensibilité de la station de base (BTS);

- une marge (x, y) à prendre sur le calcul de la puissance d'émission optimale (TPo(MS)) pour tenir compte d'un certain aléa sur la mesure de puissance; ou

- pour compenser un éventuel déséquilibre dans le bilan de liaison entre le sens montant et le sens descendant".

La chambre note tout d'abord que les trois éléments de cette caractéristique sont tous reliés par un "ou". Il suffit donc de considérer la contribution inventive d'un seul de ces éléments.

Comme il a déjà discuté au point 2.4 ci-dessus, il était évident pour l'homme du métier de considérer le déséquilibre dans le bilan de liaison entre le sens montant et le sens descendant, au vu du document D7. À partir de D7 il était également évident pour l'homme du métier que l'information concernant ce déséquilibre est diffusée (section 4: "The BS has to broadcast an "equivalent MS TX power" that takes into account ... the unbalance between up- and downlink budget"). Le seul canal de diffusion indiqué dans la section 4 de D7 étant le canal BCCH, il devenait aussi évident pour l'homme du métier d'inclure l'information sur ce canal, comme il est revendiqué.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 de la quatrième requête subsidiaire étant évidente pour l'homme du métier, l'objet de cette revendication n'implique pas d'activité inventive. La quatrième requête subsidiaire ne remplit donc pas les exigences de l'article 56 CBE.

La cinquième requête subsidiaire

2.5 La chambre a admis cette requête dont la revendication 1 comprend en comparaison avec la revendication 1 selon la requête principale pour l'essentiel la caractéristique additionnelle suivante:

"on effectue un moyennage [sic] de la puissance mesurée".

Le libellé de la revendication ne précise pas si la comparaison de la mesure de puissance avec la puissance d'émission obtenue à partir de l'information de représentation de la puissance émise se fait après et si elle inclut le "moyennage" de la puissance mesurée. Selon la requérante, une interprétation raisonnable commande de lire: la comparaison se fait après le "moyennage" et se base sur les mesures moyennées suivant le passage page 3, lignes 44-46 du brevet attaqué. Pour la discussion, la chambre accepte cette hypothèse.

Cependant, la revendication ne donne pas de détails sur le "moyennage" en tant que tel. En particulier, aucune constante de temps n'est précisée. En conséquence, le terme "moyennage" doit être interprété largement y compris toute constante de temps possible. Or, la mesure de la puissance au niveau du mobile est, par la présence des éléments électroniques utilisés pour la mesure et leur inévitable capacité électrique, toujours affectée par un "moyennage" avec une certaine constante de temps. Par conséquence, la caractéristique qui a été ajoutée à la revendication 1 de la requête principale est déjà implicite dans l'objet de cette revendication.

À ce sujet, la requérante a argué de ce que le terme "moyennage" devrait être interprété plus étroitement. En particulier, la constante de temps devrait être telle que le "moyennage" supprime partiellement l'évanouissement de Rayleigh (page 3, ligne 44 du brevet attaqué). La chambre n'accepte pas cet argument. Le terme "moyennage" tel qu'il est utilisé dans la revendication est clair pour l'homme du métier qui a nul besoin de se rapporter à la description pour savoir ce qu'il doit faire pour effectuer un "moyennage". Il convient de rappeler que c'est la revendication qui définit l'objet de la protection demandée (article 84 CBE et pour une application jurisprudentielle T 1129/97, points 2.1 et 2.1.2, JO OEB 2001, 273). Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les caractéristiques de la revendication sont interprétées en fonction de ce que comprendrait l'homme du métier qui en fait une lecture logique, c'est-à-dire en prenant les termes dans le sens qui s'impose, sans idée préconçue. Or, dans le sens sinon usuel du moins qui vient spontanément à l'esprit de l'homme du métier de "moyennage" de mesure de puissance il n'y a aucune raison de restreindre la constante de temps à une plage particulière.

Même si l'on accepte pour les besoins du raisonnement, l'hypothèse que la constante de temps devrait être telle que le "moyennage" supprime partiellement l'évanouissement de Rayleigh, il est bien connu dans l'art que pour la mesure de la puissance d'entrée d'un signal, on effectue un "moyennage" pour éliminer des fluctuations de courte durée qui peuvent être causées par un évanouissement de Rayleigh (voir US 5 129 089, document cité à ce sujet lors de la procédure d'opposition, colonne 6, lignes 46-52 et 59-64). L'homme du métier aurait donc aménagé la constante de temps du "moyennage" de façon à éviter l'évanouissement de Rayleigh sans faire preuve d'une activité inventive.

La caractéristique essentielle ajoutée à la revendication 1 de la requête principale étant implicite dans l'objet de cette revendication, l'objet de la revendication 1 de la cinquième requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive contrairement aux exigences de l'article 56 CBE.

3. La revendication 1 des requêtes jugées comme étant recevables, c'est-à-dire de la requête principale et des requêtes subsidiaires II, IV et V, ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE. Aucune de ces requêtes ne permettant de maintenir le brevet, il y a lieu de rejeter le recours.