T 0417/07 du 01.06.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T041707.20070601
- Date de la décision
- 1 juin 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0417/07
- En ligne le
- 11 juin 2007
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04742516.0
- Classe de la CIB
- B60R 21/26
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de mise en oeuvre d'un élément de sécurité pour la protection des biens et/ou des personnes
- Nom du demandeur
- SEVA TECHNOLOGIES, et al
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0689/90
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen afin de poursuivre la procédure.