T 0426/07 du 25.03.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T042607.20100325
- Date de la décision
- 25 mars 2010
- Numéro de l'affaire
- T 0426/07
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 00902710.3
- Classe de la CIB
- C07H 17/065
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de purification d'un extrait de fruit rouge contenant des anthocyanosides
- Nom du demandeur
- Ferlux (Société Anonyme)
- Nom de l'opposant
- INDENA S.p.A.
- Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 113(2)European Patent Convention Art 114(2)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Requête principale : activité inventive (non)
Requête subsidiaire 1 : recevabilité (non)
Requête subsidiaire 2 : revendication modifiée (s'étendant au dela de la demande) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours du titulaire du brevet est rejeté.
2. La décision attaquée est annulée.
3. Le brevet est révoqué.