J 0011/87 (Abandon) du 26.11.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J001187.19871126
- Date de la décision
- 26 novembre 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0011/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82903047.7
- Classe de la CIB
- B63B 35/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- DORIS
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Lorsqu'un doute quelconque est possible quant à l'intention réelle d'un demandeur de brevet qui a émis une déclaration susceptible d'être interprétée comme un retrait de la demande, cette déclaration ne doit être interprétée comme telle que si les faits connexes confirment que ceci était la véritable intention du demandeur.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 109(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Mots-clés
- Deuxième recours formé après une révision préjudicielle
Interprétation d'une déclaration
Considération de faits postérieurs à la déclaration
Retrait de la demande (non)
Abandon, renonciation (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 15 juillet 1985 par la Section des formalités de la Direction générale 2 de l'OEB est révoquée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance.