T 1244/08 (Composition de teinture/L'OREAL) du 07.07.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T124408.20110707
- Date de la décision
- 7 juilliet 2011
- Numéro de l'affaire
- T 1244/08
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94402525.3
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un dérivé de métaphénylènediamine, et procédé de teinture utilisant une telle composition
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- Henkel AG & Co. KGaA
Wella GmbH
Bristol-Myers Squibb Company - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2)
- Mots-clés
- Retrait du recours (oui)
Rétractation (non) - Exergue
- Une déclaration d'un requérant, propriétaire d'un brevet révoqué par une division d'opposition, de ne pas accepter le texte du brevet tel que délivré et de ne pas proposer un texte modifié est assimilable à un retrait du recours mettant immédiatement fin à la procédure de recours, la décision de révocation de la division d'opposition devenant définitive. Dès lors, une requête tendant à la rétractation de la déclaration du requérant et visant la poursuite de la procédure de recours est irrecevable.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La procédure de recours est terminé. Le brevet reste révoqué.