T 0071/09 (Composition de teinture/L'OREAL) du 03.07.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T007109.20120703
- Date de la décision
- 3 juilliet 2012
- Numéro de l'affaire
- T 0071/09
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99402645.8
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques et procédé de teinture mettant en oeuvre cette composition
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien
- Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Recevabilité de l'opposition (oui) (point 2)
Remboursement de la taxe de recours (non) : pas de vice substantiel de procédure (point 3)
Rejet par la division d'opposition de la demande de répartition des frais (confirmé) (point 4)
Usage public antérieur (non): objet de l'usage insuffisamment prouvé (point 5)
Nouveauté (oui) (point 6)
Activité inventive (non) - essais comparatifs ne mettant pas en oeuvre la composition revendiquée la plus proche de celle de l'état de la technique (points 7 et 9) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en annulation de la décision sur la répartition des frais est rejetée.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.