T 1424/09 du 10.01.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T142409.20120110
- Date de la décision
- 10 janvier 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1424/09
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00402422.0
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Ruban adhésif sur support non tissé déchirable à la main
- Nom du demandeur
- Groupe Scapa France
- Nom de l'opposant
- TESA SE
- Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113European Patent Convention Art 83
- Mots-clés
- Exposé - suffisant (oui)
Remboursement de la taxe de recours - non ; pas de vice substantiel de procédure - Exergue
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- Affaires citées
- T 0740/00
- Affaires citantes
- T 1834/13
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure sur la base du brevet tel que délivré.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.