T 0286/10 (Sécurisation d'un accès à une ressource numérique/BOUYGUES) du 21.05.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T028610.20140521
- Date de la décision
- 21 mai 2014
- Numéro de l'affaire
- T 0286/10
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 02803846.1
- Classe de la CIB
- G06F 12/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE DE SECURISATION D UN ACCES A UNE RESSOURCE NUMERIQUE
- Nom du demandeur
- Bouygues Telecom
- Nom de l'opposant
- Pointsec Mobile Technologies AB
- Chambre
- 3.5.06
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(6)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16
- Mots-clés
- Publications Internet citées comme art antérieur:
Standard de preuve de l'accessibilité au public: principe de la liberté de la preuve
Application du régime de droit commun de la preuve par l'appréciation de la plus forte probabilité ou présomption suffisante (oui); dérogation à ce standard de preuve, base légale (non)
Présomption suffisante de l'accessibilité au public résultant des circonstances de la publication (oui); renversement de la présomption à la charge de la partie qui en conteste la force probante (points 2-5)
Activité inventive - (non)
Requête subsidiaire tardive - recevable (non)
Répartition des frais - (non) - Exergue
- Voir points 2-5
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision objet du recours est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. La requête en répartition des frais est rejetée.