T 1836/12 du 05.03.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T183612.20140305
- Date de la décision
- 5 mars 2014
- Numéro de l'affaire
- T 1836/12
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 08358016.7
- Classe de la CIB
- B27B 17/08B27B 17/12B27B 17/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Scie à chaîne portative électrique
- Nom du demandeur
- PELLENC (Société Anonyme)
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Requêtes produites tardivement sans motivations - économie de procédure (non)
Requêtes produites tardivement - clairement admissibles (non) - Exergue
- Le dépôt de nouvelles requêtes sans motivations sur l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe à la citation à la procédure orale rend la procédure inefficace et contraire au principe de son économie (point 1).
Le simple dépôt de requêtes sans motivations ne permet pas d'écarter les objections qui ont été soulevées préalablement par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale ou qui peuvent être attendues au vu de la décision contestée (point 2).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté