T 0447/10 (Composition de teinture / L'OREAL) du 14.11.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T044710.20131114
- Date de la décision
- 14 novembre 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0447/10
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99401580.8
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition de teinture pour fibres kératiniques avec un colorant direct cationique et un polymère épaississant
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- Henkel AG & Co. KGaA
Kao Germany GmbH - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 84
- Mots-clés
- Requêtes principale et subsidiaires 1 et 3: marque déposée dans le disclaimer - clarté (non)
requêtes subsidiaires 2 et 4: disclaimer non divulgué - pas admissible
Requêtes subsidiaires 4 et 5: activité inventive (non) - Exergue
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.