T 0202/11 du 05.03.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T020211.20130305
- Date de la décision
- 5 mars 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0202/11
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06290889.2
- Classe de la CIB
- F41H 1/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Gilet pare-balles
- Nom du demandeur
- Compagnie Europeene de Developpement Industriel (C.E.D.I.)
- Nom de l'opposant
- Teijin Aramid GmbH
E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY - Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 84European Patent Convention R 103
- Mots-clés
- Requête principale : critères formels, nouveauté, activité inventive : oui
Remboursement de la taxe de recours de la titulaire après retrait du recours : non - Exergue
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- Affaires citées
- T 1142/04
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin qu'elle maintienne le brevet européen nº 1729084 sous forme modifiée sur la base des documents suivants de la requête principale:
- les revendications 1 à 6,
déposées lors de la procédure orale du 5 mars 2013 devant la chambre de recours;
- les colonnes 1 et 2 de la description,
déposées en tant que description pour la requête subsidiaire 3 lors de la procédure orale du 17 novembre 2010 devant la division d'opposition;
- figures 1 et 2 du fascicule de brevet.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours acquittée par la titulaire est rejetée.