T 1511/12 du 14.05.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T151112.20130514
- Date de la décision
- 14 mai 2013
- Numéro de l'affaire
- T 1511/12
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04742738.0
- Classe de la CIB
- A61M 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Distributeur de produit fluide
- Nom du demandeur
- Aptar France SAS
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(1)European Patent Convention Art 83European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 111(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
- Mots-clés
- Vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 2393/11
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de poursuivre la procédure.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.