T 2393/11 du 13.05.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T239311.20140513
- Date de la décision
- 13 mai 2014
- Numéro de l'affaire
- T 2393/11
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06290471.9
- Classe de la CIB
- F41A 23/00F41A 27/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Montage d'arme compact
- Nom du demandeur
- NEXTER Systems
- Nom de l'opposant
- Krauss-Maffei Wegmann GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 111(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
- Mots-clés
- - Décision non motivée
- Résumé des arguments d'une partie ne constitue pas
une motivation de décision
- Absence de raisonnement propre à la division d'opposition
- Uniquement déclaration des conclusions
- Vice substantiel de procédure
- Remboursement de la taxe de recours
- Renvoi à l'instance du premier degré - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0184/15
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.
3. Il est fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.