T 0273/17 (Carte avec affichage électronique) du 27.06.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T027317.20220627
- Date de la décision
- 27 juin 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0273/17
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 08717373.8
- Classe de la CIB
- G06K 19/077
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- CARTE INCORPORANT UN AFFICHAGE ELECTRONIQUE
- Nom du demandeur
- IDEMIA France SAS
- Nom de l'opposant
- Körfer, Thomas
Giesecke+Devrient Mobile Security GmbH - Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention R 80European Patent Convention R 99Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013
- Mots-clés
- Modification occasionnée par un motif d'opposition
Nouveauté - après modification
Activité inventive - amélioration non évidente
Modification après signification
Saisine de la Grande Chambre de recours - (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
2. La décision contestée est annulée.
3. L' affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale, déposée le 19 mai 2022, et une description et les figures à adapter, le cas échéant.
4. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.