T 1914/12 du 13.06.2018
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2018:T191412.20180613
- Date de la décision
- 13 juin 2018
- Numéro de l'affaire
- T 1914/12
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06831349.3
- Classe de la CIB
- B29C 65/00B29C 65/50F17C 13/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de collage d'une bande de nappe souple sur un support
- Nom du demandeur
- GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ
- Nom de l'opposant
- Gaz Transport et Technigaz
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 84 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 23
- Mots-clés
- Clarté (oui)
Extension au-delà du contenu de la demande d'origine (non)
Suffisance de description (oui)
Nouveauté (oui)
Pouvoir discrétionnaire quant à la recevabilité d'arguments tardifs (non)
Renvoi à la division d'opposition (oui)
Exclusion de certains documents de l'inspection publique (oui) - Exergue
- Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (décision s'écartant de T 1621/09) (voir point 7 des motifs)
- Affaires citées
- G 0004/92G 0004/95R 0010/10T 0912/91T 0092/92T 0133/92T 0771/92T 0033/93T 0861/93T 0385/97T 0191/98T 0131/01T 0386/01T 0604/01T 0763/04T 0704/06T 0926/07T 1553/07T 0235/08T 0671/08T 1069/08T 2332/08T 0150/09T 0775/09T 1448/09T 1621/09T 1799/09T 0607/10T 0614/10T 1732/10T 1761/10T 2048/10T 0055/11T 0433/11T 0658/11T 1098/11T 1207/11T 1348/11T 2308/11T 1794/12T 1201/14T 1508/14T 0751/16
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base de la requête principale présentée avec le mémoire exposant les motifs du recours.