T 0756/18 du 16.12.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T075618.20191216
- Date de la décision
- 16 décembre 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0756/18
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 11711610.3
- Classe de la CIB
- B65B 31/02B65B 3/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE ET UNITE D'EMPLISSAGE STERILE D'UN CONTENEUR ELEMENTAIRE FINAL AVEC UN CONTENU DESTINE AU DOMAINE BIOPHARMACEUTIQUE
- Nom du demandeur
- SARTORIUS STEDIM FMT SAS
- Nom de l'opposant
- GRONINGER & CO. GMBH
EMD Millipore Corporation
Pall Corporation
Bausch + Ströbel Maschinenfabrik Ilshofen GmbH + Co. KG - Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 111(2)European Patent Convention R 115(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
- Mots-clés
- Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours - équitable en raison d'un vice substantiel de procédure
Renvoi à la première instance - vice majeur dans la procédure de première instance (oui) - Exergue
- La division d'opposition outrepasse les limites appropriées de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle déclare n'admettre qu'une seule requête subsidiaire et écarte d'emblée des requêtes supplémentaires sans raisons apparentes valables et sans même avoir examiné si les modifications auraient permis d'écarter toutes les objections valablement soulevées jusque là sans donner lieu à de nouvelles, les rendant ainsi potentiellement recevables (cf. point 4 des motifs).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.
3. La taxe de recours est remboursée.