T 2252/18 (Conditionnement d'un mélange gazeux/AIR LIQUIDE) du 11.05.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T225218.20220511
- Date de la décision
- 11 mai 2022
- Numéro de l'affaire
- T 2252/18
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 12166724.0
- Classe de la CIB
- G05D 11/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de conditionnement d'un mélange gazeux NO/N2
- Nom du demandeur
- L'AIR LIQUIDE, SOCIETE ANONYME POUR
L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES
GEORGES CLAUDE
Air Liquide Santé (International)
Air Liquide Santé France - Nom de l'opposant
- Praxair Technology, Inc.
- Chambre
- 3.5.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(8)
- Mots-clés
- Décision rendue dans le cadre de la procédure écrite (oui) - déclaration des titulaires qu'elles ne participeront pas à la procédure orale
Activité inventive (non)
Activité inventive - choix du point de départ approprié - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.