T 0170/83 (Ordre de débit III) du 12.09.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:T017083.19840912
- Date de la décision
- 12 septembre 1984
- Numéro de l'affaire
- T 0170/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78300803.0
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Mobil Oil
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Lorsqu'un formulaire d'un office national est utilisé par erreur pour établir un ordre de débit, et qu'il contient de ce fait des indications erronées (concernant par ex. le destinaire, le numéro de compte ou le montant), l'ordre de débit est valable à condition qu'il comporte au moins des indications (en l'espèce, le numéro du brevet) permettant de le rattacher à un dossier le l'OEB, et qu'il soit possible, en consultant ce dossier, d'obtenir sans équivoque possible les renseignements voulus, et de constater ainsi que le formulaire est adressé à l'OEB.
- Dispositions juridiques pertinentes
- ADA (Arrangements for deposit accounts)European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 14(5) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Ordre de débit - appréciation des circonstances
Frais de la procédure orale - répartition
Grande Chambre de recours - saisine - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est rapportée et l'affaire est renvoyée devant la première instance.
2. La requête visant à faire supporter à la requérante (opposante) les frais de la procédure orale est rejetée.
3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.