T 0806/99 (Ordre de débit/USINOR) du 24.10.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T080699.20001024
- Date de la décision
- 24 octobre 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0806/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 93401445.7
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication d'une tôle revêtue
- Nom du demandeur
- USINOR
- Nom de l'opposant
- The Louis Berkman Company
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- ADA_006(2)ADA_006(3)European Patent Convention Art 99(1) 1973Rules relating to fees Art 5(1)Rules relating to fees Art 5(2)
- Mots-clés
- Ordre de débit d'un compte courant (oui)
Opposition réputée formée (oui) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'opposition est réputée formée et l'affaire est renvoyée à la Division d'opposition pour suite à donner.
3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.