T 0017/86 (Installation frigorifique) du 26.10.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T001786.19871026
- Date de la décision
- 26 octobre 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0017/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82401687.7
- Classe de la CIB
- F25B 1/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Satam Brandt
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Une caractéristique technique prise individuellement dans les pièces du dépôt peut être, en accord avec l'article 123(2) CBE, introduite dans une revendication, s'il ressort sans ambiguïté de ces dernières que l'objet de la combinaison des caractéristiques techniques de la revendication ainsi modifiée est suffisante pour obtenir le résultat visé par la demande.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modification admissible de la demande de brevet européen
Limitation des revendications par l'introduction de caractéristique choisies dans la descripton - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- la décision attaquée est annulée ;
- l'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des documents suivants :
a) jeu de revendications 1 à 4 déposées le 12.06.85,
b) description :
pages 1, 2 et 2bis de la description déposées le 09.08.84 et pages 3 à 8 initialement déposées,
c) planches 1/3 à 3/3 du dépôt initial.