T 0017/86 (Installation frigorifique) 26-10-1987

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. La Division d'examen a, de bon droit, considéré si la revendication principale, déposée en réponse à sa première notification satisfaisait aux exigences de l'article 123(2) dont il lui appartient, conformément à l'article 97(1), de veiller à l'application.

2.1. Dans le cas présent, la nouvelle revendication de la requête principale contient toutes les caractéristiques de la revendication 1 d'origine, auxquelles a été ajoutée une nouvelle caractéristique, à savoir l'emploi d'une vanne réglable de désurchauffe.

2.2. La Division d'examen a considéré que l'addition de cette caractéristique technique isolée qui, dans la demande, a été uniquement décrite en association avec un sous- refroidisseur, bien que représentant une limitation, constituait une extension de l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée et contrevenait ainsi aux prescriptions de l'article 123(3) CBE.

2.3. La Chambre est d'accord avec la division d'examen sur le fait qu'une extension de l'objet d'une demande de brevet peut résulter de l'apport de limitations qui ne font pas partie du contenu de la demande telle que déposée (voir décision T 201/83, JO OEB 10/84, p. 481, point 2). Par conséquent, l'examen de conformité avec l'article 123(2) équivaut fondamentalement à un examen de nouveauté, c'est- à-dire qu'aucun objet nouveau ne doit résulter de la modification (point 3 de la décision T 201/83).

Cela ne signifie pas que les caractéristiques techniques de la revendication modifiée doivent nécessairement avoir fait l'objet d'une description séparée, telle qu'un exemple spécifique. Il est seulement nécessaire que toutes ces caractéristiques techniques aient été clairement décrites dans la demande d'origine. Il faut, en outre, qu'il apparaisse sans ambiguïté à l'homme du métier, à la lecture de la description d'origine, dans le cas d'une caractéristique revendiquée séparément mais décrite seulement en combinaison avec d'autres, que cette caractéristique technique isolée permet, à elle seule, d'obtenir le résultat recherché.

3. Afin de déterminer si le dispositif objet de la nouvelle revendication 1 en cause satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE, il appartient donc d'examiner si les pièces du dépôt révélaient de manière intangible toutes les caractéristiques techniques du dispositif couvert par la revendication modifiée et s'il apparaît sans ambiguïté à l'homme du métier que le dispositif peut fonctionner indépendamment de l'adjonction d'un quelconque autre élément pour obtenir le résultat visé par l'invention telle que maintenant revendiquée.

4. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer le test de nouveauté consistant à s'assurer qu'une revendication déposée postérieurement et ayant exactement le contenu de la revendication 1 actuelle pourrait être considérée comme non nouvelle au regard de la demande en cause telle que déposée y compris les dessins, non seulement en considérant les caractéristiques techniques présentes mais également les caractéristiques techniques absentes de ladite revendication car, comme indiqué au point 2.3 ci-dessus, la nouveauté pourrait résider dans l'absence de l'un des éléments d'un dispositif.

5. Dans le cas présent, la Division d'examen a basé son objection de non conformité aux exigences de l'article 123(2) sur deux raisons :

- la première étant que la caractéristique technique mentionnant le sous-refroidisseur n'a pas été introduite alors que, d'après la Division d'examen, cette caractéristique technique ne peut être dissociée de celle mentionnant le désurchauffeur,

- la seconde raison étant que la caractéristique technique "effectuant une désurchauffe à un niveau choisi", qui caractérise la vanne, ne figurait pas dans les pièces du dépôt.

5.1. En ce qui concerne la première raison, on constate que, comme l'a remarqué la Division d'examen, dans les exemples de réalisation décrits, le désurchauffeur est effectivement toujours en liaison avec un sous-refroidisseur et il y a lieu de vérifier s'il avait été reconnu, au jour du dépôt, qu'une installation telle que celle généralement couverte par la nouvelle revendication 1 pouvait fonctionner sans ledit sous-refroidisseur et procurer le résultat visé, à savoir une augmentation du rendement énergétique.

5.2. Or, bien qu'en maints endroits de la description les deux éléments (désurchauffe et sous-refroidissement) soient associés sans distinction, il apparaît qu'à la page 5, lignes 17 à 29 à la suite d'une comparaison entre une fiction partant de l'état de la technique et une installation objet de la demande, il est conclu : "on remarque que grâce à une désurchauffe volontaire du gaz détendu venant des points d'utilisation de l'étage haute pression et du gaz refoulé de l'étage basse pression de l'installation une appréciable économie d'énergie dépensée est réalisée dans la production du froid dans ces points d'utilisation à températures d'évaporation - 38° C et - 10° C."

5.3. L'emploi d'un désurchauffeur seul (sans sous- refroidisseur), en comparaison avec les caractéristiques techniques de la nouvelle revendication ne serait donc pas nouveau vis-à-vis de la description d'origine.

Il apparaît donc, à la lecture des pièces du dépôt, que le dispositif décrit peut fonctionner indépendamment du sous- refroidissement et est en mesure, en l'absence de ce dernier, de procurer l'amélioration du rendement énergétique visée par le dispositif objet de la demande.

Il en est conclu que le fait d'ajouter la désurchauffe seule (sans le sous-refroidissement) dans la revendication 1 d'origine, n'enfreint pas l'exigence de l'article 123(2) de la CBE.

5.4. En ce qui concerne la vanne, la Requérante a fait valoir dans son mémoire de recours que toute vanne est réglable, ce qui est le cas le plus fréquent. De plus, l'étude des figures 2 et 3 de la demande permet de constater que la "vanne" 31 est représentée à l'aide d'un symbole qui est normalement utilisé dans la technique du froid pour représenter un détendeur à main. Ce symbole apparaît d'ailleurs dans certains des documents opposés, voir par exemple le document US-A-4 151 724 (figure 1, "expansion valve 86", colonne 3, ligne 17) ou DE-A-1 501 115 (figures 1 et 2, "Expansionsventil 16", page 16, ligne 11) comme représentant un détendeur.

5.5. Les chambres de recours de l'OEB ont toujours admis que les caractéristiques contenues dans les dessins, à condition que l'homme du métier puisse, en accord avec le contenu global de la description de façon claire et sans ambiguïté, déduire dans leur totalité et directement des dessins ces caractéristiques et les considérer comme faisant partie de l'invention du point de vue structurel et fonctionnel (voir décision T 169/83, JO OEB 7/1985, p. 193).

Par conséquent, la Chambre estime que les figures 1 et 2 représentant clairement et sans ambiguïté une vanne réglable, l'emploi d'une telle vanne était divulgué dans les pièces du dépôt, en association avec la désurchauffe à un niveau choisi des courants de gaz concernés (descrip- tion, page 5, lignes 10 à 14 et lignes 23 à 29). Donc, une telle revendication ne serait plus nouvelle au regard des pièces du dépôt.

5.6. Par suite, l'introduction , dans la revendication principale, des caractéristiques techniques correspondantes ne constitue pas une modification pouvant être refusée selon l'article 123(2) CBE.

6. La Division d'examen n'a pas eu l'occasion d'exprimer d'avis quant à la présence d'activité inventive dans l'objet de la revendication 1 en cause, aucun motif concernant ce point ne figurant dans la décision contestée.

7. Afin de conserver au Requérant le droit à deux instances auquel il peut prétendre pour l'appréciation de l'activité inventive, la Chambre fait usage de la possibilité de renvoyer l'affaire devant l'intance qui a pris la décision pour suite à donner conformément à l'article 111(1) CBE.

8. Le présent jeu de revendications étant acceptable au vu de l'article 123(2), l'examen du jeu de revendications présenté par la Requérante à titre de requête subsidiaire n'est pas nécessaire.