T 0166/86 (Jeu distinct de revendications) du 25.09.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T016686.19860925
- Date de la décision
- 25 septembre 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0166/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82109966.0
- Classe de la CIB
- C09J 3/14
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Henkel
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Lorsque le dépôt d'un jeu distinct de revendications pour un Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu de l'article 167(2)(a) CBE (pour l'Autriche, en l'occurrence) n'est effectué qu'après la signification de la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, il y a lieu de faire une exception et d'en tenir compte si cette prise en compte n'entraîne pas de retard important dans le déroulement de la procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 167(2)(a) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Mots-clés
- Dépôt d'un jeu distinct de revendications après notification R.51(4)
Revendications pour Autriche d'après la réserve - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de rejet de la demande de brevet européen en date du 14 février 1986 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour reprise de la procédure (prise en compte du jeu distinct de revendications pour l'Autriche et examen du texte actuel de la revendication 16).