T 0179/87 du 22.07.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T017987.19880722
- Date de la décision
- 22 juilliet 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0179/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81401594.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0179/87 1990-01-16
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Cylindre de laminage à froid fabriqué par coulée et son procédé de fabrication
- Nom du demandeur
- Union Sidérurgique du Nord
- Nom de l'opposant
- 1) SA des Fonderies
2) Gontermann-Peipers
3) Eisenwerk Sulzau
4) Midland Rollmakers - Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Requérante est rétablie dans ses droits, quant au dépôt dans le délai requis par l'article 108 de la CBE d'un mémoire exposant les motifs de son recours contre la décision de la division d'opposition.