T 0026/88 (Révocation automatique) du 07.07.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T002688.19890707
- Date de la décision
- 7 juilliet 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0026/88
- En ligne le
- 29 août 1989
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81200005.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Akzo
- Nom de l'opposant
- Pennwalt Corporation
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Si les délais dans lesquels doivent être réunies les conditions requises à l'article 102, paragraphes 4 et 5 CBE ne sont pas respectés, le brevet est automatiquement révoqué dès leur expiration, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision à cet effet.
2. Un document que l'OEB établi après l'expiration de ces délais et dans lequel il déclare que le brevet est révoqué ne saurait, si on le replace dans son contexte, être considéré comme une décision au sens de l'article 106(1) CBE ; il doit être interprété comme une notification de la révocation déjà intervenue et ne peut donc servir de base à un recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 102(4) 1973European Patent Convention Art 102(5) 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 68 1973European Patent Convention R 58(5) 1973
- Mots-clés
- Maintien du brevet sous une forme modifiée
Non-respect des délais prévus pour acquitter la taxe d'impression et pour produire les traductions
Révocation automatique du brevet dès l'expiration de ces délais
Documents établis par l'OEB non assimilables à des décisions
Recours non avenu - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête visant à soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours est rejetée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition afin qu'elle statue sur les points encore en suspens, en répondant aux questions suivantes :
(i) la règle 58 CBE modifiée par décision du Conseil d'administration avec effet à compter du 1er avril 1988 est-elle applicable en l'occurrence ;
(ii) peut-il être fait droit à la requête en restitutio in integrum présentée le 22 décembre 1987 conformément à l'article 122 CBE.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.